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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02441_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Il soutient que : - la demande de M. et Mme D est irrecevable en ce qu'elle porte sur le bien-fondé de la remise en cause de l'imputation sur le revenu global du déficit foncier provenant de la société
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03399_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A l'issue de sa séance du 29 octobre 2018, la commission patrimoine et foncier du conseil départemental de Mayotte a émis un avis favorable à demande de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03091_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
" tourner aux alentours de 4 200 euros pour 2011 et 2012 ", ne peut être interprétées comme signifiant qu'ils ont accepté les rectifications à hauteur de cette somme ; -l'imposition des revenus fonciers
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01606_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Sur les revenus fonciers : 7. Le droit d'entrée perçu par le bailleur doit être en principe regardé comme un supplément de loyer.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00902_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
cause ne procédaient pas d'une distribution de revenus, mais correspondaient à des remboursements d'apports conformément au 1° de l'article 112 du code général des impôts ou au rachat, par la société Foncier
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00904_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
cause ne procédaient pas d’une distribution de revenus, mais correspondaient à des remboursements d’apports conformément au 1° de l’article 112 du code général des impôts ou au rachat, par la société Foncier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03616_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de programmation (OAP) n° 11 du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole dont l'objet est de " déterminer le renouvellement, l'optimisation et la densification économique des fonciers
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00796_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article 28 du même code dispose : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00905_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
d'un examen de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2012 à 2014, à l'issue duquel l'administration a procédé à un rehaussement, suivant la procédure contradictoire, de leurs revenus fonciers
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01035_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Anguillaume, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) de prononcer la réduction des impositions contestées à concurrence de l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03212_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Express, ou l'un à défaut de l'autre, à leur verser la somme de 95 282 euros au titre de l'indemnisation des dommages de travaux publics qu'ils ont subis dans le cadre des opérations d'aménagement foncier
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00226_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A, associé et gérant de la SCI De Guisnes, ainsi que M. et Mme D, également associés de cette société, du rehaussement de leurs revenus fonciers au titre des années 2015 et 2016 et a, en conséquence, mis
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00257_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A, associé et gérant de la SCI De Guisnes, ainsi que M. et Mme D, également associés de cette société, du rehaussement de leurs revenus fonciers au titre des années 2015 et 2016 et a, en conséquence, mis
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01868_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Par un jugement n°2300693 du 14 mai 2025, le tribunal administratif de Caen a réduit la base imposable des revenus fonciers de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03731_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B... et Mme C... épouse B..., tiré de ce que la taxe foncière relative à l’appartement du deuxième étage de l’immeuble situé 50 cours Mirabeau à Aix-en-Provence serait déductible des revenus fonciers.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04962_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il a souscrit, pour les années 2017 et 2018, une déclaration spéciale des revenus fonciers sur laquelle il a indiqué, pour chaque année, avoir exposé des dépenses de travaux sur une partie de cet ensemble
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01368_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
par chacune, dont les associés ne sont pas strictement identiques ; sur la période vérifiée, une facture d'engineering et une facture d'apport de foncier ont été adressées par GE O2 Terres à projets à
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01485_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des revenus fonciers
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02199_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par un arrêté du 9 août 2022, le maire a accordé un permis d'aménager modificatif à la société Foncier Conseil.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00863_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
C B ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 21 août 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a déclaré d'utilité publique au bénéfice de l'établissement public foncier
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