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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT01853_20231013
13 octobre 2023
2008 entre l'Etat, l'ONF et la commune de La Guérinière, autorisant l'exploitation, selon un cahier des charges établissant les principes d'une gestion forestière durable, du camping de la Sourderie,
2ème Chambre
DCA_23VE00115_20241128
28 novembre 2024
S'agissant de la consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : 17.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00561_20230329
29 mars 2023
.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00530_20250717
17 juillet 2025
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
DCA_21BX03371_20221117
17 novembre 2022
En l'espèce, les motifs exposés dans le rapport de présentation, tirés de l'absence de besoin d'implanter des équipements publics dans cette zone, des qualités arboricole et forestière du site et de la
DCA_20TL03347_20221110
10 novembre 2022
Selon l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02411_20220408
8 avril 2022
L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les
Juge des référés
DCA_25DA00236_20250611
11 juin 2025
La demande de la commune de Beuvry-la-Forêt, partie perdante, doit être rejetée.
5ème chambre
DCA_22NT00457_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
ORCA_23LY03745_20241114
14 novembre 2024
Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2024, la Société Boralex forêt de Bauzon a déclaré se désister de sa requête.
DCA_23LY01727_20260203
3 février 2026
; – la société Jerifo exerce, outre une activité de travaux forestiers comprenant le broyage et le concassage du bois, l'aménagement forestier et l'aménagement et l'entretien d'espaces verts et de pistes
DCA_23NT01647_20240705
5 juillet 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Hilaire-la-Forêt au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DCA_20NC01250_20230718
18 juillet 2023
Il résulte de l'instruction, spécialement de l'étude d'impact, ainsi que de la note technique de l'agence territoriale des Ardennes de l'Office national des forêts sur la cigogne noire de mars 2017 et
DCA_20NC02695_20230228
28 février 2023
Ainsi, même si depuis 5 années, l'espèce nichait dans la forêt de Signy-l'Abbaye à moins de 3 kilomètres de l'AEI, elle n'aurait pas niché comme les années précédentes ou bien, la nichée ne serait pas
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02246_20241126
26 novembre 2024
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au GAEC reconnu de la Voie Sacrée et à la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.
DCA_23LY03823_20241219
19 décembre 2024
Ardèche " en lien avec le plan pluriannuel régional de développement forestier, et du projet " Chauvet pour les entreprises ", ce poste ayant le rang d'un poste de chef de service dont les conditions
DCA_25BX01655_20260319
19 mars 2026
de production d'électricité à partir de l'énergie solaire s'apprécie à l'échelle de l'ensemble des terrains d'un seul tenant, faisant partie de la même exploitation agricole, pastorale ou forestière,
DCA_21VE02531_20230421
21 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
DCA_21NT02359_20220705
5 juillet 2022
durables du plan local d'urbanisme définit notamment " Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers
DCA_21MA04475_20230928
28 septembre 2023
légal que si le projet ne peut pas être autorisé moyennant une ou plusieurs prescriptions spéciales ; - le terrain d'assiette du projet est situé dans un secteur urbanisé et à distance du massif forestier
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