Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE02153_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
La SAS Mercure Finances, qui exerce une activité de recouvrement de créances, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur ses exercices clos en 2013 et 2014.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02279_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
une expertise des désordres affectant le foyer médicalisé, au contradictoire de la Sarl Espace Projet Architecture et de la société ACE BTP, cotraitantes de la maîtrise d’œuvre, de la société Dekra France
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00330_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il en est de même lorsque le bien est acquis auprès d'un fournisseur situé en France et dont le fournisseur est situé quant à lui dans un autre État membre.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02176_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source français ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02097_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Par une décision du 27 juin 2019, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à la charge de M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02220_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A... soutient que la décision d’expulsion prise à son encontre serait illégale dès lors qu’arrivé en France en 2005, il y justifie d’une résidence habituelle d’au moins quinze années.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01604_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
agissait en réalité comme mandataire opaque, exerçant une activité de négociant en véhicules d'occasion, redevable de la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de vente total des véhicules vendus en France
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01650_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'Établissement français du sang (EFS) Nord de France a décidé en 2010 de construire un nouveau laboratoire de qualification biologique des dons (QBD) devant accueillir principalement l'activité de thérapie
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01684_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
M. et Mme A, ressortissants néerlandais résidant en France où ils exercent une activité de marchand de biens, M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01644_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Par un arrêté du 9 novembre 1993, le ministre de l'intérieur a prononcé l'expulsion du territoire français de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04248_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
comme hors de France, par les sociétés établies en France et redevables de cette contribution à raison de leurs activités passibles de l'impôt sur les sociétés.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02419_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... sur le fondement de ces dispositions au bénéfice de la CCIR Hauts-de-France.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02562_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
administratif de Paris d'annuler la décision de mise en œuvre des contributions spéciales et forfaitaires représentatives de frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prise par l'Office français
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01492_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
du Trésor doit donc être fixée au 31 décembre 2014 ; - le fait générateur et l'acquisition définitive de la créance du Trésor en 2014 ne sont pas concomitants à la déclaration et au paiement effectif
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00779_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a opposé un refus sur sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01777_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
La CCI de Grenoble soutient que : - la créance est prescrite et le requérant ne pouvait en ignorer légitimement l'existence et l'étendue ; - subsidiairement, les prétentions de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01541_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
à l’article 33 de la sixième directive interdisant aux Etats membres de maintenir des impôts ayant le caractère d’une taxe sur le chiffre d’affaires ; - cette taxe fait peser sur les exploitants français
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01007_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il résulte par ailleurs de l’instruction que l’intéressé était entré en France dès le 8 janvier 2021 et n’a déposé une demande auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration que le 4
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00249_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00707_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France
Source officiellePage 25 sur 67