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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT02527_20240524
24 mai 2024
Hecquet doivent être évalués à : . pour les frais divers à 1 200 euros, . pour les frais d'assistance par tierce personne à titre temporaire à 8 047,50 euros, . pour la perte de gains actuels
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02419_20220517
17 mai 2022
S'agissant des pertes de gains professionnels actuels : 11. M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02958_20251219
19 décembre 2025
définitive de ses préjudices, après application du taux de perte de chance de 50 % : - 15 922,08 euros au titre des frais de déplacement, à parfaire ; - 61 734,69 euros au titre des pertes de gains
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02299_20251211
11 décembre 2025
760 euros au titre des frais d’assistance par un médecin conseil ; * une somme de 180 euros au titre des frais médicaux restés à sa charge ; * une somme de 6 687,36 euros au titre de ses pertes de gains
3ème chambre
DCA_22PA04040_20230713
13 juillet 2023
S'agissant des pertes de gains professionnels futurs : 9. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise médicale, que M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00608_20250430
30 avril 2025
Quant à la perte de gains professionnels : 5. M.
8ème chambre
DCA_21PA00389_20230524
24 mai 2023
Dans ces conditions, c'est à juste titre que les premiers juges ont rejeté sa demande d'indemnité au titre des pertes de gains professionnels actuels.
DCA_20PA03852_20220602
2 juin 2022
l'administration ; - il sollicite au titre de ses préjudices patrimoniaux temporaires une indemnisation de 200 euros au titre des frais divers qu'il a engagés, de 26 672,64 euros au titre des pertes de gains
DCA_21BX00289_20231012
12 octobre 2023
euros au titre des souffrances endurées -1 500 euros au titre de son préjudice esthétique -146 539,60 euros au titre de l'assistance par tierce personne -12 216,78 euros au titre de sa perte de gains
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02680_20221027
27 octobre 2022
société Holdem ; la supposée absence de consistance économique de la société Holdem ne suffit pas en elle-même à établir l'abus de droit dès lors que la création de cette société ne lui a procuré aucun gain
1ère Chambre
DCA_22VE01247_20241119
19 novembre 2024
653,25 euros ; - dépenses de santé futures, à hauteur de 25 270,36 euros, à compléter après une nouvelle expertise médicale ; - incidence professionnelle, à hauteur de 100 000 euros ; - perte de gains
1ère chambre
DCA_23PA02346_20241128
28 novembre 2024
Les installations techniques telles que gaines de ventilation et extracteurs peuvent dépasser du volume de la toiture en cas de contrainte technique avérée, et sous réserve qu'elles soient camouflées.
DCA_23PA02363_20241119
préjudices patrimoniaux temporaires, elle est fondée à solliciter l'indemnisation de dépenses de santé actuelles, d'une assistance par une tierce personne à hauteur de 82 000 euros et d'une perte de gains
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02953_20230627
27 juin 2023
la bâche posée sur la toiture de l'immeuble, de purger les passes de toit et de déposer les chéneaux des deux versants de la toiture, ainsi que les trois conduits de cheminée en bouchant le trou des gaines
DCA_21MA01500_20230310
10 mars 2023
professionnels actuels ; - la perte des gains professionnels futurs doit être indemnisée à hauteur de la somme de 8 759,49 euros ; - une indemnité de 75 000 euros doit lui être octroyée au titre
DCA_24NT02378_20251117
17 novembre 2025
le conseil des prud’hommes et le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes ; - les postes de préjudice que sont le déficit fonctionnel temporaire, le préjudice esthétique temporaire, la perte de gains
DCA_23TL01939_20250506
6 mai 2025
Le vice de construction précédemment décrit a ensuite permis la rencontre de cette escarbille avec la gaine électrique, et la combustion s'est ensuite propagée sur des tasseaux de bois à proximité et sur
2ème chambre
DCA_23TL02256_20251113
13 novembre 2025
D..., de son déficit fonctionnel temporaire, de sa perte de gains professionnels passés et futurs et de son déficit fonctionnel permanent et, d’autre part, du préjudice moral de Mme D... ne sont pas fondées
DCA_23NT01793_20240920
20 septembre 2024
- l'intégralité des indemnités journalières versées du 23 novembre 2018 au 11 décembre 2019 sont dues à la paralysie du pied gauche de Mme B ; elle est fondée à solliciter, au titre des pertes de gains
9ème Chambre
DCA_23PA05324_20250627
27 juin 2025
financer l'acquisition conjointe des plots n° 372, 374 et 376 également situés à Koh Samui ; - à supposer que des ventes soient intervenues concernant les parcelles n° 372, 373, 374 et 376, aucun gain
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