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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_19VE03215_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE02378_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02475_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Petit-Galland La République mande et ordonne au préfet de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02819_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Petit-Galland La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02865_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02868_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02526_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01711_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01715_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre des affaires sociales, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00026_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02206_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE03061_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Petit-Galland La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui l concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00269_20220826

Admin. Appel

26 août 2022

26 août 2022

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00716_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00860_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00869_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02035_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02392_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02416_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

24 août 2023

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au préfet du Loiret en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE03123_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle

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