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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA05548_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
10 juin 2022 fixant la dotation mission d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC), la dotation annuelle de financement (DAF), la dotation provisionnelle de psychiatrie, le forfait global
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05557_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
10 juin 2022 fixant la dotation mission d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC), la dotation annuelle de financement (DAF), la dotation provisionnelle de psychiatrie, le forfait global
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05559_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
10 juin 2022 fixant la dotation mission d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC), la dotation annuelle de financement (DAF), la dotation provisionnelle de psychiatrie, le forfait global
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01321_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
après de fortes pluies ayant causé un dégât des eaux par le toit ; ces réparations avaient pour unique but de conserver l'usage normal du bâtiment industriel ; - il ne s'agit pas d'une " opération globale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03111_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
2021 par laquelle la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne a rejeté sa demande du 23 juillet 2021 de remise gracieuse et de décharge de l'obligation de payer la somme globale
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03629_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas porté une appréciation globale sur sa situation ; - elle méconnaît
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00140_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle, d'enjoindre à la commune de Villejuif de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle et de condamner cette commune à lui verser la somme globale
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00553_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L’enfant présente ainsi un retard global du développement et des troubles moteurs et cognitifs importants qui le privent d’autonomie.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00629_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L’immeuble a fait l’objet d’une opération globale de restauration supervisée par une association syndicale libre à laquelle ils ont adhéré.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04152_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
360,78 euros en 2009, 22 029,65 euros en 2010 et 10 139,39 euros en 2011, ainsi que de l'imputation des déficits reportables qui en résultent éventuellement, tant dans cette catégorie que sur le revenu global
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00878_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L’Huilier », en état de vignes, au prix global de 16 200 euros à M. G..., preneur en place.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01014_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Jean-Luc et Philippe C une somme globale de 1 000 euros à verser à la commune de Norrent-Fontes et une somme identique à verser à la SCI B. DÉCIDE : Article 1er : La requête de MM.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00166_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 70 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02096_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Par un jugement n° 1609560 du 11 mars 2019, le tribunal administratif de Marseille a condamné l'ONIAM à verser à la succession de Mme B une somme globale de 530 euros, à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05602_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
de l'article A 2 du règlement du plan local d'urbanisme applicables au secteur A2 dès lors, d'une part, que l'habitation projetée consiste en " un bâtiment unique et isolé ", " non intégré au volume global
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03276_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressée, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02055_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
nature à remettre en cause la validité des actes d'état civil qu'il a produits à l'appui de sa demande de titre de séjour ; - le préfet a commis une erreur de droit en ne procédant pas à l'examen global
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00667_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
que, s'agissant du manoir " ", le tribunal a opposé au requérant les conditions qui prévalent dans le cadre de l'article 31 du code général des impôts alors qu'il est en droit de déduire du revenu global
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01658_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de l'erreur de droit en raison de l'absence d'examen global de la situation du requérant au regard des critères fixés par l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00238_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils mineur A C, a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Rennes à lui verser une somme provisoire globale
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