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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00927_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
La requête de Mme A, enregistrée au greffe de la cour par l'intermédiaire d'un avocat inscrit dans l'application informatique " Télérecours ", en utilisant ladite application, n'est pas accompagnée du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04818_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
citoyen de 1789 et que cette décision se fonde sur l'article 9 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 qui est inconstitutionnelle, sont susceptibles de faire naître un doute sérieux sur la légalité de ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02708_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
société par actions simplifiée (SAS) Centre de réadaptation fonctionnelle (CRF) Jeanne d'Arc ; et, d'autre part, d'enjoindre à la directrice générale de l'ARS de La Réunion de constater la caducité de ladite
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01847_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01312_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
, et à l'issue desquels l'administration a maintenu ses conclusions à fin de rejet de cette demande, faute de production par la société requérante de justificatifs probants, le tribunal a adressé à ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX02346_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
de Saint-Pierre a mis à la charge de la société " l'arbre du voyageur " la somme de 50 400 euros correspondant à sa participation pour le financement de l'assainissement collectif et la décharger de ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03175_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A, représenté par Me Barbot-Lafitte, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 janvier 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Ariège de réexaminer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03049_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
septembre 2022 du conseil municipal de Savigny-sur-Orge portant remplacement des membres démissionnaires représentés dans les différentes commissions municipales et, à titre subsidiaire, de rectifier ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01644_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Par suite, ladite requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01481_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En conséquence, les fins de non-recevoir opposées par ladite société à leur encontre doivent être écartées. 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02335_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Par un arrêté du 21 juillet 2022, le maire de ladite commune lui a accordé ce permis de construire. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01599_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
a commis deux fautes dans la prise en charge du nourrisson, d'une part, en le vaccinant contre l'hépatite B alors que son état était trop fragile, d'autre part, en introduisant, le 28 août 2014, le lait
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22457_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Par la présente requête, ladite commune relève appel de ce jugement. Sur les conclusions de l'appel principal : 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00062_20240229
29 février 2024
29 février 2024
sous le n° 414 815 043 et dont le siège social était situé 2 avenue du Général de Gaulle à Clamart, la directrice adjointe du travail de la DIRECCTE de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a informé ladite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01154_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
formé le 4 octobre 2021 à l'encontre du titre de perception émis le 16 septembre 2021 pour un montant de 189 972,49 euros, ensemble ledit titre de perception ; 3°) de lui accorder la décharge de ladite
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21418_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Par une lettre adressée au maire de Claira le 7 octobre 2020, ladite société a sollicité l'abrogation de la délibération du 6 mars 2018 susmentionnée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02262_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte, passé ce délai, de 500 euros par jour de retard, et, dans le dernier état de ses écritures, à ce que soit mise à la charge de la ladite
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01702_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
occupation du domaine public conclue le 11 janvier 2019, qui est arrivée à échéance le 31 décembre 2019 ; elle est redevable à ce titre et sur le fondement de la clause pénale prévue à l’article 13 de ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00355_20240227
27 février 2024
27 février 2024
D'autre part, ne peuvent être utilement invoqués, pour remettre en cause le fondement ou le quantum de la créance dont se prévaut la société SNCF Réseau au titre de ladite convention d'occupation du domaine
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA02059_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Toutefois, le contenu de ce mémoire ne correspond pas au contenu de leur requête d’appel enregistrée dans l’application télérecours le 29 juillet 2024, ladite requête se bornant à reprendre les demandes
Source officiellePage 25 sur 264