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l'intérieur était l'autorité compétente pour examiner son recours hiérarchique ; en tout état de cause, il avait l'obligation de le transmettre au ministre compétent en application de l'article 20 de la loi

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03905_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

. / Peuvent ainsi notamment constituer des opérations d’aménagement d’ensemble, les zones d’aménagement concerté, les lotissements, les permis valant division, lorsqu’ils répondent aux conditions prévues

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01875_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Par ailleurs, le projet d'aménagement et de développement durables du PLU contesté fixe également pour objectif de " Limiter l'urbanisation à proximité du rivage en dehors du centre urbain dense, pour

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL03164_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

S'ils jouxtent un lotissement récent sur leur limite est, ils s'ouvrent sur leurs trois autres côtés sur des espaces agricoles ou naturels avec lesquels ils constituent un ensemble homogène bordé par les

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02384_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

, d’office - si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00582_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Enfin, il y a lieu de tenir compte de la circonstance que les bâtiments projetés sont intégrés à un lotissement qui est géré par une association syndicale dont ils sont membres.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00680_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Ces parcelles, bien que situées à proximité de deux massifs forestiers, sont situées en dehors des principales continuités écologiques à préserver identifiées par le PLU qui sont notamment localisées au

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01408_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02222_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

; - ces formalités n’ont pas plus été respectées dans le cadre de la procédure devant la commission nationale d’aménagement commercial ; - un tel vice a porté atteinte à une garantie prévue par la loi

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02536_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

Les parcelles en cause se situent donc en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune.

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01462_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

En dehors des sites urbains constitués, à l'exclusion des bâtiments à destination agricole, toute nouvelle urbanisation ne peut être implantée qu'à une distance d'au moins 50 mètres des lisières des massifs

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA02193_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

- En ce qui concerne la méconnaissance de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : 9.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02344_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

B n'est pas fondé à soutenir que sa propriété est située dans une zone constructible au sens de la loi Littoral. 20.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03009_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

l'article 1.4.1.2 du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole dès lors qu'aucun élément ne permet de retenir que cette place, située à l'intérieur d'un bâtiment privé, serait louée

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02912_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de l’urbanisme ; – la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; – le code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01046_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

installations hydrauliques qui, autorisées à la date du 18 octobre 1919 et dont la puissance ne dépasse pas 150 kilowatts, demeurent, en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article 18 de la loi

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE02955_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

divers frais d'alimentation, de location et de surveillance d'un montant mensuel de 11 455,25 euros HT, selon l'évaluation faite par le centre hospitalier lui-même dans l'ordre de service n° 26 et le devis

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01866_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

D’une part, il résulte de l’instruction, notamment des photomontages n° 33 et 36 du volet paysager de l’étude d’impact, réalisés respectivement depuis l’entrée du bourg nord et du lotissement où M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02640_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants : a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; b) Un devis

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01639_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

appels en garanties sont dépourvus de tout fondement ; - elle ne saurait être condamnée solidairement : la solidarité ne se présume pas et n'est en l'espèce pas prévue dans le contrat, ni dans la loi

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