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justifiés l'administration n'ayant pas fourni de détail des montants en cause ; - les pénalités ont été infligées en méconnaissance de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales ; - la majoration

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01953_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

de 10 % en conséquence du caractère infondé des rectifications ; - la majoration pour manquement délibéré est insuffisamment motivée ; - elle n'est pas justifiée.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01792_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Procédure devant la Cour après renvoi : Par des mémoires enregistrés le 10 septembre 2024, le 17 décembre 2024 et le 11 mars 2025, l'entreprise individuelle Le Bilboq et M.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00839_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Ces impositions ont été assorties de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00794_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

le prix de prestations de services commandées dans son intérêt par la société Financière du Val-de-Reuil et que celle-ci lui a refacturées à l'euro près, ainsi qu'elle en justifie, sans réaliser de marge

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02099_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01867_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Marc Baronnet, président-assesseur, - les conclusions de M.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00021_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

En ce qui concerne la majoration d'assiette : 45.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01664_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

la défense du contribuable, en méconnaissance de l'article L. 80 CA du même code ; - en rejetant leur réclamation préalable du 22 janvier 2021 par simple réponse sur leur espace particulier le 16 mars

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02896_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant concerné la période du 14 février 2014, date de sa création, au 31 mars 2016.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00520_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

Par une ordonnance du 22 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 14 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00399_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, et des mémoires, enregistrés les 4 novembre, 27 décembre 2024 et 10 mars 2025, la SAS Sport France, représentée par Me Evelyne

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01047_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Par un jugement no 2104052 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02630_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

20 novembre 2022, 24 juin, 25 octobre et 27 novembre 2024, la SARL Blond et Roux architectes, la SAS Altia, la SAS Bureau Michel Forgue, la SAS Espace Temps et la SAS MD Conseil, représentées par Me Maras

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01691_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

En ce qui concerne la majoration de 100 % : 26.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00231_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 janvier, 22 mars et 25 septembre 2023, la société de droit espagnol Sermain Mantenimiento Industrial SL, venant aux droits

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01505_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

D B à raison de cette rectification ainsi que des majorations correspondantes.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02300_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

de l'opération dite de " Swap " avec sa société mère allemande Südzucker AG, a permis de fixer le prix de vente intra-groupe en prenant en compte le prix de revente aux tiers, déduction faite de la marge

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02765_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

Au demeurant, il résulte de l'instruction qu'à la suite de son courrier du 8 mars 2017, la SCI Le Cosy a rencontré le supérieur hiérarchique du vérificateur le 10 mai 2017, qu'au cours de cet entretien

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02299_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Il résulte de l'instruction que, par une lettre du 25 mars 2016 adressée à l'administration par courriel, M. B, alors gérant de la société requérante, a donné mandat à M.

Source officielle

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