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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03214_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
date desdites décisions " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : ()Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT03298_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 13 novembre 2024 par la direction générale des finances publiques de la Mayenne pour un
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00153_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 de la préfète de la Mayenne portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02228_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Par une ordonnance n° 2300992 du 20 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a fait droit à sa demande.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02728_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Par un jugement n° 1700573 du 17 septembre 2019, le tribunal administratif de Mayotte a annulé l'arrêté du maire de Dzaoudzi du 10 avril 2017 portant radiation des effectifs de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02288_20250227
27 février 2025
27 février 2025
; Considérant ce qui suit : 1.Mme C, de nationalité comorienne, qui est née le 25 avril 1996, est entrée en métropole en 2018 à l'âge de vingt-deux ans, après avoir séjourné plusieurs années à Mayotte
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00051_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
ORDONNE : Article 1er : La requête de la préfète de la Mayenne est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01949_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A E a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2021 par lequel le préfet de la Mayenne l'a obligée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01318_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Mme E C, ressortissante comorienne, bénéficie depuis le 20 juin 2019 d'une carte de séjour délivrée par le préfet de Mayotte.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03066_20230206
6 février 2023
6 février 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2021 du préfet de la Mayenne portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03124_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01531_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
d'exercice de la profession. " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03472_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
B a alors saisi le tribunal administratif de Mayotte d'une demande tendant à l'annulation des décisions susmentionnées des 29 mai, 5 juin et 24 juillet 2019.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01315_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Mme A fait valoir qu'elle est entrée à Mayotte en 2005 et a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " liens personnels et familiaux " à Mayotte du 15 mars 2016 au 14 mars 2017.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00772_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
B a demandé au tribunal administratif de Mayotte la rectification de l'acte de naissance de son fils A D.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00841_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
B a demandé au tribunal administratif de Mayotte l'annulation de la décision du tribunal d'instance de Kawéni lui refusant la nationalité française.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02393_20230816
16 août 2023
16 août 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet de la Mayenne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00850_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
décision du 11 juin 2019 par laquelle le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées dans la zone-sud de l'océan indien (FAZSOI) et groupement de soutien de la base de défense La Réunion-Mayotte
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00851_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
décision du 29 mai 2019 par laquelle le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées dans la zone-sud de l'océan indien (FAZSOI) et groupement de soutien de la base de défense La Réunion-Mayotte
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01877_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2021, le préfet de la Mayenne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officiellePage 25 sur 59