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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01707_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Dans ces conditions, le préfet de Meurthe-et-Moselle ne peut être regardé comme ayant porté au droit de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00246_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Par un arrêté du 5 octobre 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03084_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

de harcèlement moral dont il estime avoir été victime.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01761_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Meurthe-et-Moselle n'aurait pas tenu compte de l'intérêt supérieur de la fillette.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02567_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

B... sur lesquels le préfet de Meurthe-et Moselle s’est fondé pour édicter les obligations de quitter le territoire français en litige et sont ainsi suffisamment motivées.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00413_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Par le présent arrêt, la cour se prononce sur l'appel du préfet de Meurthe-et-Moselle.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02700_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 16 décembre 2022 et le 22 septembre 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01981_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00013_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2020 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01184_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Au regard des motifs du présent arrêt, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Moselle de délivrer à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00324_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Il demande également à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement ainsi que le sursis à l'exécution de l'arrêté de la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC03113_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, auquel le préfet de Meurthe-et-Moselle a délégué sa signature à l'effet de signer les décisions contestées, par un arrêté du 9

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01637_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NC01690_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Cyferman, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 24 juin 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle, à titre principal

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00826_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Domicilié en dernier lieu à la SPADA 57/AIEM à Metz, il s'est déclaré célibataire auprès de la préfecture de la Moselle.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00839_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel le préfet de la Moselle

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02648_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Par un arrêté du 9 novembre 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a assigné M. B à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00594_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il ressort des mentions de l’arrêté contesté que la préfète de Meurthe-et-Moselle a décidé d’obliger M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02055_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022 en tant que la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire national et a fixé le pays à destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00330_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 7 août 2023 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle

Source officielle

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