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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01942_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

autonome privé à vocation agricole de 30 hectares dénommé " Domaine des oliviers de l'Estérel " à Saint-Jean de Cannes, la réhabilitation d'un domaine historique dénommé " Domaine de Pibonson " à Mougins

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02458_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

le bois de Paillet, commune de Belabre, lieu-dit La Jette, dans l'aire d'étude du projet de Jouac (17 kilomètres) et que la cigogne noire a besoin d'un territoire vital de 800 km², soit un rayon d'au moins

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02031_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Tel est le cas depuis le nord de Sagonne, à partir de plusieurs points de la route départementale n° 2076, reliant Bourges à Moulins.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03005_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

l’EI Bonnaudet JF, la SCEA Le Prieuré, le GAEC Les Chambres, l’EARL La Duranderie, l’EARL Robin Patrice, l’EARL Biret Stéphane, le GAEC Le Grand R, le GAEC L’Etang, l’EARL Les Peupliers, l’EARL Le Moulin

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01525_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

MOULIN La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'insertion et du plein emploi en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01526_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

MOULIN La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'insertion et du plein emploi en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01846_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOULIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01982_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

MOULIN La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01035_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Ainsi, si quelques habitations ou bâtiments sont présents au sud de cette parcelle ainsi qu'un moulin au nord, il ressort des plans produits au dossier que de vastes espaces agricoles sont présents à l'est

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00069_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOULIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun,

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01974_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

MOULIN La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02285_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

MOULIN La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02654_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

suivre une formation d'agent de gardiennage avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de cet article qui imposent aux ressortissants étrangers de résider régulièrement en France depuis au moins

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04363_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

MOULIN La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA04523_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

MOULIN La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00199_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03550_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

MOULIN La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA05408_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

MOULIN La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00105_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

MOULIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00106_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

MOULIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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