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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00464_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Le critère de covisibilité n'implique pas que chaque parcelle située au sein de l'espace ainsi qualifié soit située en covisibilité de la mer, dès lors qu'une telle parcelle ne peut, en tout état de cause
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21258_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
sur la parcelle cadastrée (ANO(AH n° 112(/ANO) pour accéder à leur propriété et d'enjoindre à ce maire de rétablir ce passage.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01529_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
agricole (CDOA), être considérée comme une parcelle de proximité. 6.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01173_20260217
17 février 2026
17 février 2026
demandes d’autorisations d’urbanisme, n’identifie pas ces parcelles comme appartenant aux espaces proches du rivage ; les parcelles en cause, qui ne disposent d’aucune covisibilité avec le rivage, en sont
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03008_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
du rivage ; ces parcelles et les parcelles voisines se situent dans un compartiment à dominante naturelle ; elles sont peu densément bâties comparées aux parcelles situées de l'autre côté de la rue de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03907_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
D'autre part, comme l'a relevé le tribunal, rien ne faisait obstacle à ce que les préjudices résultant des coûts d'arrachage et de replantation des arbres sains soient mesurés dès qu'ils ont été subis,
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00033_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A soutient que la commune a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en classant sa parcelle ZK 215, d'une superficie de 4 100 m² en zone N alors que celle-ci n'est pas boisée
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01832_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de la situation particulière de la parcelle d'assise de la propriété au sein du secteur d'évaluation ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01481_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Ces parcelles, vierges de toute construction, sont situées au sud est du hameau de la Cardeline, à l'est d'une voie d'accès, notamment pour les parcelles AC n° 246 et 249.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02897_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
affectées d'une modification de coefficients de localisation lors de sa réunion du 8 novembre 2023 ", joignant en annexe la liste des parcelles concernées, liste dans laquelle la parcelle 225 de la commune
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00067_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
La circonstance que la partie haute de la parcelle de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21159_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Si cette parcelle bénéficie d'une desserte par les réseaux d'eau et d'électricité, il ressort également des pièces du dossier qu'elle n'est bordée par aucune autre parcelle supportant déjà une construction
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01050_20240223
23 février 2024
23 février 2024
doit être regardée, compte-tenu de sa superficie utile inférieure à un hectare, comme incluse au sein de l'enveloppe urbaine et qu'elle est exclue de la coupure d'urbanisation qu'il fixe ; - leur parcelle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01803_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
, ne peut souscrire aucune déclaration de récolte, et, partant, ne pouvait légalement avoir cette parcelle inscrite sur son compte CVI.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01106_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction, d'une part que les parcelles en litige cadastrées ZL 26 et ZL 136 se situaient en 2006, tout comme en 2015, hors de toute continuité avec une agglomération
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00990_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, des observations du
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01914_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
cadastrée ZA 556 en zone naturelle, d'enjoindre à la commune de la Forêt-le-Roi de classer ladite parcelle en zone Ub ou, à titre subsidiaire, de désigner le bâtiment situé sur cette parcelle comme pouvant
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04614_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
du 6 novembre 2014 et capitalisation des intérêts à compter du 6 novembre 2015.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00513_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
B devant le tribunal administratif était tardive ; - les parcelles en cause ne peuvent être regardées comme n'ayant plus, de façon définitive, d'intérêt à être comprises dans le périmètre de l'association
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03115_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
N et autres, propriétaires de parcelles situées lieu-dit Monte Ortu, quartier Quarciol, et a, d'autre part, rejeté comme irrecevable la demande de MM.
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