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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL21758_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
administratif de Toulouse d'annuler la décision du 26 février 2019 par laquelle le syndicat mixte départemental des eaux de l'Ariège a refusé de supprimer et de déplacer les canalisations enterrées sur leur parcelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03540_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
individuelle avec piscine sur la parcelle cadastrée section C n° 981, au lieu-dit Tighiali.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01127_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
franchit le muret de clôture de la parcelle n° 5, acquise par M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02236_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de ces parcelles.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01902_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le critère de covisibilité n'implique toutefois pas que chaque parcelle située au sein de l'espace ainsi qualifié soit située en covisibilité de la mer, dès lors qu'une telle parcelle ne peut être séparée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04370_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Le 9 août 2019, il a sollicité un permis de construire pour deux maisons d'habitation et deux garages sur ces parcelles.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00727_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En outre, la parcelle en litige se situe dans un autre compartiment que les trois autres parcelles construites situées au nord-ouest, lesquelles ne peuvent en tout état de cause pas être perçues comme
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01348_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
L'implantation d'un ouvrage public sur la parcelle des requérants ne peut, dans ces circonstances, qu'être regardée comme constitutive d'une emprise irrégulière. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03767_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
individuelle implantée sur la parcelle cadastrée A 33, située 29 rue Maurice Arnoux à Montrouge.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03560_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
F..., propriétaire de plusieurs parcelles situées au 25 rue de la Guimorais à Saint-Coulomb (Ille-et-Vilaine), a déposé en mairie un dossier de permis de construire portant sur la construction d’une maison
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00616_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
la maison de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01400_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
D et Mme B sont les actionnaires, est propriétaire d'une maison d'habitation implantée au 31 chemin de la Renardière, sur la parcelle cadastrée section C n° 1433 à Combloux. M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01071_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
individuelle sur les parcelles cadastrées AB n° 35, 36 et 37.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01796_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Vuillecin a opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire présentée par M. et Mme B en vue de la construction d'une maison individuelle et d'une maison jumelée sur une parcelle située
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01355_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
détachée du terrain d'assiette de son habitation, une maison neuve dont les travaux de construction ont commencés avec la déclaration d'ouverture de chantier le 17 mars 2014.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00515_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
C, sur un terrain situé au lieudit Le Jas des Hugous, correspondant aux parcelles cadastrées section AP n° 184, 186 et 187, sur le territoire communal.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03555_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D a été autorisé à construire une maison individuelle de 191,80 m² de surface de plancher, sur une parcelle d'une superficie de 997 m², située sur le territoire de la commune, cadastrée section .
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00853_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
S'il est constant que la parcelle AA n° 39 des requérants supporte pour partie leur maison d'habitation, est desservie par les réseaux publics et contiguë à d'autres parcelles bâties, elle se situe néanmoins
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02989_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
d'habitation d'une surface de plancher de 39 m², sur une parcelle cadastrée section HI n°166 située 1986 route de la Madrague, sur le territoire de cette commune.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00823_20240215
15 février 2024
15 février 2024
B A, en vue de l'extension du salon d'une maison d'habitation bâtie sur la parcelle cadastrée section H n° 1344, sise Les Ferrages, sur le territoire communal.
Source officiellePage 25 sur 140