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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02764_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
qui lui sont reprochés ne sont pas de nature à justifier le prononcé d'une sanction disciplinaire dès lors que la pratique de la " sécabilité " a dérivé vers des demandes d'heures supplémentaires non payées
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03025_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En outre, et en tout état de cause, l'administration fait valoir sans être contredite que le montant total des indemnités litigieuses (865 000 euros), payées pour les travaux effectués sur les parcelles
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05138_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
. / Toutefois, ces bénéfices sont augmentés de ceux qui sont légalement exonérés dudit impôt, () et diminués des sommes payées au titre de l'impôt sur les sociétés ". 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00300_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B... était au cours de l’année 2015 lié par un contrat de travail à la société canadienne E2I Inc. ainsi qu’il ressort des fiches de paye et de l’attestation d’emploi produites.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01719_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00349_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires () à la charge des personnes ou organismes () qui paient
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00446_20230207
7 février 2023
7 février 2023
s'est acquittée à tort en paiement du titre exécutoire émis le 11 juillet 2017 pour le recouvrement de ce trop-perçu, 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer les feuilles de paye
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03692_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Il résulte de l’instruction, et notamment des feuilles de paye produites, que la rémunération nette perçue au titre des mois de décembre concernés, laquelle doit, ainsi qu’il a été dit précédemment, inclure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02724_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015, () ". 3. Il résulte de l'instruction que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20893_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA05242_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
System, représentée par Me Barbosa, conclut à l'annulation de l'ordonnance n° 2409731 du 20 novembre 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil et à la condamnation du Syctom à lui payer
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01064_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Elle exerce, selon ses statuts, une activité dans le domaine de " la comptabilité, l'audit comptable, le conseil fiscal, la préparation fiscale et le service de paye ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03044_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
de Lyon est inopposable ; - au fond, elle détient sur la commune de La Séauve-sur-Semène une créance non sérieusement contestable correspondant au montant des fournitures d'énergie électrique non payées
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04980_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Il soutient que : il est dans l’impossibilité de déplacer sa péniche, qui n’est pas motorisée ; il est stationné sur ce quai depuis quinze ans et paye des impôts fonciers au titre sa péniche, qui constitue
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA06101_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
du 12 février 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05443_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21512_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Il soutient que : - il justifie avoir édifié en 2010 deux bâtiments d'agrément sur les parcelles cadastrées , pour lesquels il bénéficie d'une autorisation de raccordement provisoire ; - il paye les
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03988_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Par une ordonnance n° 2101006 du 4 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné le département de la Guadeloupe à payer à l'association Will Academy une provision
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03604_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
. / Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03668_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
d'annuler l'arrêté du 3 février 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
Source officiellePage 25 sur 158
PAYOUX, Nicolas
02/08/2026
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PASCALE PAYOU
26/07/2026
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PAYOLLE AVENTURE
21/07/2026
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PAYOFFICE FR
16/07/2026
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PAYOFF NEEDS
14/07/2026
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