Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01065_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
maintenance tels que la découpe de fibro ciment, la réparation des cloisons, de faux plafond, de revêtement de sol de type dalfex et, de façon sporadique de 2000 à 2009 pour des travaux de découpage et de percement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02511_20240215
15 février 2024
15 février 2024
. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01112_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
contre un refus d'abroger des dispositions à caractère réglementaire, l'autorité qui a pris le règlement litigieux procède à son abrogation expresse ou implicite, le litige né de ce refus d'abroger perd
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03669_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " () / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03856_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " () / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00940_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En revanche, la seule circonstance que le pétitionnaire perde, postérieurement à la décision de non-opposition à la déclaration ou à délivrance du permis de construire, fût-ce à titre rétroactif, la qualité
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01101_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
. / L’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l’article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01102_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
. / L’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l’article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00035_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Rey-Bèthbéder, -les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique, - et les observations de Me Périer, représentant la société Martinez Frères. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01511_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01735_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01778_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
qui s'harmonisent avec les façades des constructions avoisinantes ou mitoyennes, notamment dans les proportions entre les pleins et les vides, dans la forme, les dimensions et les proportions des percements
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02067_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat pouvant être rétribué, totalement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02203_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat pouvant être rétribué, totalement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02204_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat pouvant être rétribué, totalement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00628_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01327_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En premier lieu, il résulte de ces dispositions que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02984_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " () / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00241_20240807
7 août 2024
7 août 2024
lorsque l'acte réglementaire dont l'abrogation est demandée cesse de recevoir application avant que le juge, saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre le refus de l'abroger, ait statué, ce recours perd
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00341_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non
Source officiellePage 25 sur 56