Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01304_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il y a lieu d'allouer à Mme B, après application du taux de perte de chance, la somme de 70 euros à ce titre. 11.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02745_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
C : En ce qui concerne les pertes de revenus : 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02712_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Lyon, la société Firminy Distribution, représentée par Me Eard Aminthas, demande l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2024 par lequel le maire de la commune de La Chapelle-d'Aurec a délivré à la société Penot
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00485_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Quant aux pertes de gains professionnels actuels : 17. M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00542_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Quant aux pertes de gains professionnels actuels : 17. M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02971_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
inhérentes à la manipulation de la bière servie à la pression, les offerts ainsi que la consommation du personnel ; - le service aurait dû retenir un taux de perte de 5 % en ce qui concerne la vente
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01301_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il n’a par ailleurs étayé ses conclusions concernant le taux de perte de chance mentionné par aucun élément médical en oncologie.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01366_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
de chance à 30 % alors que le rapport d’expertise du docteur B... concluait à un taux de perte de chance de 80 %.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02303_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En ce qui concerne les pertes d’exploitation : La société requérante invoque la perte de marge d’exploitation qu’elle a subie sur ses récoltes de canne à sucre au titre des campagnes 2018 et 2019.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02125_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
B en réparation de ses pertes de revenus, de ses pertes de pension de retraite, du déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01749_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Ainsi, compte tenu également de la diminution importante du nombre d’amygdalectomie entre 2002 et 2018, la perte de chance d’éviter le décès est fixée à 30 %. 8.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01226_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
par cristalloïdes réalisé le 9 janvier 2019 à 4h00 n'était pas indiqué et est à l'origine de l'œdème pulmonaire et de l'arrêt cardio-vasculaire qui ont suivi ; - ces fautes sont à l'origine d'une perte
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01469_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A sollicite l'indemnisation de son préjudice financier, constitué de perte de revenus, de la perte de chance de percevoir des revenus plus importants que l'allocation de solidarité spécifique, de la perte
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00418_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
: La SARL Le train touristique d'Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune du Lavandou à lui verser la somme globale de 36 224,79 euros en réparation des pertes
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01209_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 3 000 euros, 24 000 euros et de 10 000 euros en réparation de la perte
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03894_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
demande de condamnation de l'État à lui verser la somme de 515 741 euros ; 2°) de condamner l'État au paiement de la somme de 515 741 euros en réparation du préjudice financier subi du fait de la perte
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03498_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Perrot La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03595_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Perrot La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00127_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Perrot La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02361_20230811
11 août 2023
11 août 2023
PERROT La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en
Source officiellePage 25 sur 512