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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA03682_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
233 375 euros qu'ils ont déclarée comme " revenus étrangers imposables en France ouvrant droit à un crédit d'impôt ", correspond à des revenus d'actionnariat salarié qui ne peuvent pas figurer à la rubrique
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04322_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Alors même que la rubrique " distribué le " de l'avis de réception n'a pas été renseignée par les services postaux et n'a pas été signée, l'avis de réception comporte toutefois le tampon dateur de la société
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03057_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
droit de communication prévu à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, en vue d'obtenir les certificats d'immatriculation des véhicules lui appartenant sur lesquelles apparaissent les rubriques
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02864_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
nomination de Mme A au grade d'attachée territoriale, le 1er juillet 2017, et que les projections relatives au montant de la future pension de retraite de Mme A ont été effectuées conformément aux rubriques
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01337_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
l'année 2018, contrairement aux années 2016 et 2017, que les sommes avaient été directement versées sur son compte bancaire personnel et que cette omission avait conduit à déclarer un déficit dans la rubrique
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02423_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il résulte de l'annexe 4 à l'article R. 511-9 du code de l'environnement que les installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage, listées au titre de la rubrique
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03303_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
l'impôt sur le revenu au titre des années 2015 et 2016 conformément à ses déclarations, sur la base de trois parts au titre du quotient familial, dès lors qu'il avait compté à charge son oncle dans la rubrique
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00996_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
La description de l'offre d'emploi enregistrée par Pôle Emploi indique, sous la rubrique " expérience ", que les débutants sont acceptés. M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00485_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Même si ce résumé comporte des ratures et une erreur sur le nombre des enfants de Mme A, toutes ses rubriques ont été renseignées et ni la complétude ni l'exactitude des autres informations données n'a
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00739_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
L’accusé de réception correspondant à ce pli, qui n’est pas illisible, lui a été retourné, signé, et mentionnait la date du 21 janvier 2022 en regard de la rubrique : « distribué le ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01893_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Son niveau est celui défini par le niveau B1, rubriques " écouter ", " prendre part à une conversation " et " s'exprimer oralement en continu " du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01308_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
pièces versées au dossier que cet arrêté a été publié le 7 février 2020 au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, et mis en ligne sur le site internet de la préfecture, dans la rubrique
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00024_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
A reprend en appel le moyen tiré de ce que plusieurs rubriques relatives à ses compétences personnelles et relationnelles sont passées, sans motivation, entre 2019 et 2020, de l'appréciation " acquis "
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00227_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
que neuf de ses enfants résident à l'étranger alors que dix d'entre eux vivent en réalité en France, il ressort des pièces du dossier qu'elle s'est bornée à indiquer, sans autre précision, dans la rubrique
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01964_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
dépôt le 4 mars 2024 de cette demande et une capture d’écran lui demandant, comme indiqué précédemment le 25 mars et le 10 avril 2025, de s’assurer de l’exactitude des données renseignées dans la rubrique
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00264_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
La rubrique « observations » de l’avis favorable à la délivrance d’un titre de séjour à M. A... émis par la commission du titre de séjour en janvier 2025 n’a pas été renseignée. 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03701_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
articles 1er et 29 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02681_20240227
27 février 2024
27 février 2024
l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20845_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
ci-dessus, il ressort des pièces du dossier que le bassin de rétention des eaux pluviales envisagé par la société présente une capacité de stockage et une surface inférieures aux seuils prévus à la rubrique
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02360_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
méconnaissance des dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
Source officiellePage 25 sur 74