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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02515_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Par une ordonnance n° 1508743 du 27 janvier 2016, le tribunal a désigné un collège de deux experts afin d'évaluer l'état de santé et les préjudices subis par l'intéressé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03410_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En sixième lieu, les premiers juges n'ont pas fait une évaluation insuffisante du préjudice esthétique subi par M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02678_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
: Procédure contentieuse antérieure La société Mewa a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'État à lui verser la somme de 103 050,42 euros au titre des préjudices subis
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA01738_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l’intensité du préjudice subi. 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01381_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
A E, ont saisi le ministre des armées d'une demande tendant à l'indemnisation des préjudices propres qu'elles estiment avoir subis en tant que victimes indirectes du fait du décès de leur époux et père
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01389_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dans ces conditions, la responsabilité pour faute du groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis dans la survenance de l’accident subi par M.
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03192_20260224
24 février 2026
24 février 2026
A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l’intensité du préjudice subi. 6.
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03194_20260224
24 février 2026
24 février 2026
A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l’intensité du préjudice subi. 6.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02761_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de la Guyane, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’État à lui verser une provision de 63 750 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03036_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En quatrième lieu, le préjudice esthétique subi par la requérante, avant et après la date de consolidation de son état de santé, a été évalué par l'expert à 1,5 sur 7.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA00425_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
G H, père de la victime, a subi un préjudice financier au titre des frais d'obsèques et de sépulture qu'il a supportés pour sa fille ; - les membres de la famille de la victime ont subi un préjudice
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00549_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
pour faute, à lui verser la somme de 253 748 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00199_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
B C et chacun des enfants, de 100 000 euros au titre du préjudice moral subi par M. F C lui-même lié à l'angoisse d'une mort imminente.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02455_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
par H G lors de la prise en charge fautive assurée par cet établissement et de ceux qu'ils ont eux-mêmes subis en raison du décès de cette dernière.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01850_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
totale de 8 000 euros, portant intérêt au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable et capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00501_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par Mme D en lui allouant, après le partage de responsabilité retenu, une somme de 250 euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01743_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
; 3°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Martinique à lui verser les sommes réclamées au titre des préjudices qu'il a subis en lien avec les fautes commises par le CHUM lors de sa prise
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00696_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
2021 par laquelle le directeur de l'EPSOLOR a rejeté sa demande indemnitaire préalable et de condamner l'EPSOLOR à lui verser la somme de 41 239,80 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04024_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
adressées au secrétaire général du Conseil d'Etat le 8 avril 2021 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice personnel qu'elle estime avoir subi
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00064_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A B a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Hitia'a O Te Ra à lui verser la somme de 3 488 394 F CFP en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis
Source officiellePage 25 sur 826