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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE01594_20250605
5 juin 2025
Cependant, il était loisible à l'ABF d'assortir son avis simple de recommandations qui ne constituent pas des prescriptions s'imposant comme telles ni au maire, ni au pétitionnaire, et le maire a pu, sans
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03711_20220623
23 juin 2022
et que l'aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public peut être regardé comme entrepris de façon certaine, eu égard à l'ensemble des circonstances de droit et de fait, telles
4ème chambre
DCA_21TL04544_20230316
16 mars 2023
ne subit pas de pression foncière due au développement démographique ou à la construction de résidences secondaires et si la dérogation envisagée est compatible avec les objectifs de protection des terres
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01849_20231109
9 novembre 2023
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles () ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03411_20230427
27 avril 2023
Dans l'hypothèse où les mesures d'évitement et de réduction proposées présentent, sous le contrôle de l'administration, des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque pour
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01543_20230309
9 mars 2023
Cependant la demande comporte en outre un plan de situation et plusieurs photographies permettant d'apprécier, depuis les voies environnantes, le littoral ou l'intérieur des terres, l'état initial du terrain
3ème chambre
DCA_24PA00529_20260128
28 janvier 2026
situées au sol et comportant une épaisseur de terre d'au moins 0,80 mètre, couche drainante non comprise (Sve), / - 0,5 pour les surfaces de toitures et terrasses végétalisées comportant un substrat d
Juge des référés
DCA_25DA01373_20250730
30 juillet 2025
rémunération pour les installations de production d'électricité implantées sur le territoire métropolitain continental suivantes : () 7° Les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre
DCA_25DA01375_20250730
DCA_20BX02642_20220414
14 avril 2022
naturelles au sens de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme applicables pour les plans d'occupation des sols, qui les définit comme des zones à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres
DCA_20BX02643_20220414
DCA_20BX02644_20220414
DCA_20BX02645_20220414
DCA_20BX02646_20220414
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04698_20250314
14 mars 2025
D'autre part, il ressort des pièces du dossier, notamment d'un courriel du 7 mai 2024 de la structure du premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA) située à Paris et gérée par l'association France Terre
DCA_22PA02552_20230705
5 juillet 2023
L'établissement public territorial Paris Terres d'Envol relève appel du jugement nos 1904606 et 2002129 du 1er avril 2022 faisant droit aux deux demandes de Mme A.
DCA_25TL00642_20250528
28 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association France Nature Environnement Midi-Pyrénées, l'association Agir pour l'environnement, l'association Amis de la terre Midi-Pyrénées
DCA_21VE01727_20230623
23 juin 2023
ORCA_24VE02581_20260119
19 janvier 2026
pour le maintien d’une agriculture paysanne en Ile-de-France, la fédération Des Terres pas d’hypers !
DCA_24NT01828_20251107
7 novembre 2025
» et, d’autre part, de ce que « ce projet n’est pas en accord avec la charte ENR de Terres d’Argentan Interco en cours de rédaction ».
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