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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT01084_20260327
27 mars 2026
En quatrième lieu, les requérants soutiennent que le prix convenu de 7 600 000 € HT est substantiellement inférieur à la valeur vénale du terrain en cause en se prévalant des estimations de M.
DCA_22TL21721_20240613
13 juin 2024
S'il est vrai que plusieurs de ces terrains sont bâtis, notamment sur le côté est, tel n'est pas le cas de la majeure partie des terrains situés sur le côté ouest, lesquels sont au moins partiellement
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02379_20250327
27 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur
3ème chambre
DCA_20TL04720_20230117
17 janvier 2023
fermeture périodique du camping peut ne porter que sur les seuls terrains submersibles du camping dès lors que ses terrains non submersibles, quand bien même ils auraient également été l'objet du permis
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01605_20241121
21 novembre 2024
Par un acte de vente du 17 juillet 2017, M. et Mme A ont acquis un terrain situé . à X, dans le département de l'Ardèche, en vue d'y construire une maison d'habitation.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03470_20250325
25 mars 2025
Il ressort en outre de la notice paysagère que l'intégralité du terrain, hors emprise de la construction et de la voie d'accès, sera végétalisée avec une ambiance de sous-bois.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01240_20230126
26 janvier 2023
divisé en lots destinés à être construits lorsque le terrain a été acquis à cet effet ; / () ". 5.
1ère Chambre
DCA_21VE00316_20220621
21 juin 2022
à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, quand le bâtiment
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01223_20230105
5 janvier 2023
Il résulte toutefois de l'instruction que M. et Mme B ont acquis ce terrain en 2012 des consorts A, dans le cadre d'une cession qui portait à la fois sur ce terrain et sur un tènement cadastré section
DCA_22LY02442_20241218
18 décembre 2024
Le projet prévoit la construction, sur un terrain actuellement non bâti et boisé d'une superficie totale de 11 065 m², de plusieurs bâtiments : au nord du terrain, un bâtiment comportant au rez-de-chaussée
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00056_20250710
10 juillet 2025
août 2016 : " pour les constructions existantes, dans le cas où une étude de stabilité des terrains met en évidence l'existence de risques réels et sérieux de mouvements de terrain de grande ampleur et
DCA_24BX00513_20260226
26 février 2026
tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 9 août 2021 par lequel le maire de la commune de Pessac a refusé de lui délivrer un permis de construire deux carports et un abri de jardin sur son terrain
DCA_21LY00625_20220726
26 juillet 2022
de Mme F en zone NC, hormis la servitude permettant l'accès au terrain depuis le chemin du Bas Montagnieu, classée en zone UA.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02338_20241106
6 novembre 2024
à bâtir ainsi que la TVA non déclarée sur la revente en mars 2017 d'un autre terrain à bâtir.
6ème chambre
DCA_20VE00509_20230309
9 mars 2023
à ces terrains.
DCA_20VE03444_20230830
30 août 2023
; l'accès au projet ne peut pas être déplacé et l'emplacement des places de stationnement empêche l'accès au terrain et l'enclave ; il n'est pas justifié que les trois places de stationnement ne peuvent
DCA_23TL00931_20250515
15 mai 2025
Eu égard à leur situation en limite d'une urbanisation peu dense, ni le terrain en litige, ni l'ensemble de 6 250 m2 que ce terrain forme avec la parcelle cadastrée , ne peuvent être regardés comme constituant
DCA_21LY00342_20220726
le classement du terrain en zone UB du plan d'occupation des sols alors en vigueur.
DCA_23TL01570_20250626
26 juin 2025
; / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé
DCA_24LY01085_20241008
8 octobre 2024
contigu ; qu'au surplus le projet porte sur la réalisation d'une station-service sur un terrain qui était en friche et boisé, qu'il induira des nuisances visuelles, olfactives, sonores et des risques
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