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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT04040_20221021
21 octobre 2022
Toutefois elle n'en justifie pas et il lui appartenait, en tout état de cause, de prendre toutes dispositions utiles pour faire suivre les courriers en l'absence de son dirigeant. 3.
3ème Chambre
DCA_20VE02065_20220705
5 juillet 2022
Toutefois, usant de son droit d'invoquer, à tout moment de la procédure, tout moyen nouveau de nature à faire reconnaître le bien-fondé des impositions contestées, il demande à la cour de substituer à
6ème chambre
DCA_23NT00831_20240521
21 mai 2024
Il résulte de tout ce qui vient d'être dit, que Mme B n'est pas fondée à soutenir que les décisions contestées, tendant à la restitution des primes versées à tort entre le 30 mars 2018 et le 31 octobre
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00277_20250507
7 mai 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01351_20240502
2 mai 2024
B fait valoir que les premiers juges se sont appuyés à tort sur des éléments postérieurs à la date de la décision de mutation en litige.
DCA_21VE02445_20230308
8 mars 2023
notification de redressements, d'accepter ou de refuser tout redressement. 6.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01954_20241217
17 décembre 2024
Ceux-ci ne sont donc pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté de telles prétentions.
DCA_19NC03563_20220721
21 juillet 2022
mission extérieure ou avancement depuis l'arrivée du nouveau directeur départemental seraient justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. 13.
1ère chambre
DCA_24TL00258_20241226
26 décembre 2024
Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible
DCA_23LY03107_20240305
5 mars 2024
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01081_20241220
20 décembre 2024
Elle soutient que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que sa demande était tardive alors que la demande présentée le 22 octobre 2018 par la MAIF, son assureur, qui n'avait par ailleurs pas reçu
2ème Chambre
DCA_21NT01952_20220624
24 juin 2022
La coexistence de ces deux actes de naissance concernant la même personne est de nature à les priver de toute valeur probante. Si MM.
DCA_21NC02817_20240215
15 février 2024
Il résulte des stipulations précitées que toute résidence dont une personne dispose de manière durable est pour elle, au sens de la convention, un foyer d'habitation permanent. 6.
DCA_20VE02350_20230928
28 septembre 2023
En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA02046_20220412
12 avril 2022
A pour un montant maximal de 35 880 euros toutes taxes comprises (TTC). Dans le cadre de ce contrat de sous-traitance, le SIAV a réglé à l'agence A une somme de 29 825 euros HT.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01579_20251006
6 octobre 2025
Le moyen selon lequel elles auraient été réintégrées à tort dans les bases imposables des années en litige est donc inopérant.
4ème Chambre
DCA_24VE00970_20260203
3 février 2026
Il s’ensuit que ce premier motif n’est pas entaché d’illégalité et que la commune est en conséquence fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal a jugé que ce motif était illégal.
5ème chambre
DCA_20VE00490_20231019
19 octobre 2023
C F et du SYCTOM à la relever indemne et la garantir de toutes les condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre et au rejet de toutes les demandes de condamnation formées à son encontre
DCA_23TL01247_20240620
20 juin 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 11.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01460_20251104
4 novembre 2025
Ils estiment en conséquence que c’est à tort que l’architecte des bâtiments de France a donné son accord pour la réalisation du projet litigieux.
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