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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_22NT04053_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

I et Mme C, propriétaires d'un terrain voisin, ont présenté un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, lequel a été implicitement rejeté.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02450_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Mme B..., voisine du projet, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand l’annulation de ces deux arrêtés.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01513_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

voisine, située en contrebas de leur immeuble et sur laquelle ils ont une vue directe, en terrasse accessible pour restaurant.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01642_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

voisine, située en contrebas de leur immeuble et sur laquelle ils ont une vue directe, en terrasse accessible pour restaurant.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX04169_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

S'agissant des atteintes à la commodité du voisinage : 21.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00432_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

olfactives et de mesures d’adaptation pour garantir l’absence durable de gêne auprès des riverains, ces deux points présentant un intérêt majeur pour la santé publique et le respect des droits du voisinage

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00593_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, et par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2024 et qui n’a pas été communiqué, M. et Mme D..., représentés par la SELAS Neos

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01564_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le dossier de demande était accompagné d'une lettre du 26 mars 2019, par laquelle le maire de la commune a autorisé la société à créer l'accès au site

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01565_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la population de la zone de chalandise connaît une progression et que la vacance commerciale est faible dans les communes voisines.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02245_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 août 2023 et le 4 mars 2024, M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00200_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans la nuit du 8 au 9 mars 2017, un incendie s'est déclaré dans la cave de la maison de M. et Mme D située 35 rue des Hallates au Havre.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00202_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

21MA00202 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille puis sous le n° 20TL00202 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et des mémoires enregistrés les 15 février et 6 mars

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02375_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

B et C, suivant acte du 6 mars 2012, l'usufruit des 998 autres parts de cette société pour une durée de 18 ans au prix total de 459 euros.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02701_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2025, la communauté d'agglomération du Grand Annecy, représentée par la Selarlu Jean-Marc Petit-Avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01037_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Par un jugement n° 2105726 du 16 mars 2022, le tribunal administratif a rejeté les demandes de la société Côte d'Opale sécurité et a mis à sa charge la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE01158_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Saisie par la SAS Distribution Casino France exploitant un magasin situé sur la commune voisine d'Hardricourt, la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a rendu également un avis favorable

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04171_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Ils soutiennent que : - leur intervention est recevable ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - le projet portera atteinte au cadre de vie des habitants des lieux de vie voisins ; -

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00115_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

2012 ; - le règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02314_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00182_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il prévoit que " la programmation commerciale s'inscrira en complémentarité du tissu existant " et notamment des commerces existants et du marché Héloïse.

Source officielle

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