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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE01223_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il en va de même du courrier du 21 avril 2015 l'invitant à retirer ses effets personnels à la suite de son changement d'affectation le 26 juin 2014, alors même que ce déménagement s'est déroulé dans un
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01952_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Après avoir vainement tenté de trouver un accord amiable, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA02514_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A... aurait vainement sollicité un report de la clôture de l’instruction ou de l’audience. Dans ces conditions, le délai imparti pour répliquer aux mémoires du préfet permettait à M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00140_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
En outre, il n’est pas établi, ni même allégué, qu’elle aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu’elle aurait été empêchée d’informer l’autorité administrative avant l
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01855_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
du Val-d'Yerres Val-de-Seine la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02217_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
la région Centre-Val de Loire du 4 février 2020 ; 3°) de mettre solidairement à la charge de la région Centre-Val de Loire et de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02757_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21325_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
qu'elle a été transmise au préfet le 24 juin 2020 lequel, n'ayant pris son arrêté que le 25 septembre 2020, a eu le temps de mettre en œuvre une procédure contradictoire ; - la communauté de vie a été rompue
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01293_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
antérieurement au concours par la société Remind d'études et d'esquisses pour le compte de la commune sur le projet en cause a faussé le jeu de la libre concurrence en lui conférant un avantage qui a rompu
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02573_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
dès lors qu'elle est célibataire et sans charge de famille, qu'elle ne justifie pas être isolée dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt ans et où réside encore sa mère ni avoir rompu
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01787_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Comme cela a déjà été exposé au point 4, le maître d'ouvrage d'un marché de travaux publics peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l'exécution des prestations qu'il
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02097_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
B... et Mme D... n’auraient pas été engagés en vain si ces derniers ne s’étaient pas abstenus d’exécuter ce permis de construire avant qu’il ne devienne caduc ; - le devis du 4 juillet 2011 produit par
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01986_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Une mémoire a été présenté pour la communauté de communes Val de Charente le 10 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03650_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
d'Isère ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Val d'Isère une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01810_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
D'autre part, il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'acheteur public de fournitures qui a vainement mis en demeure son cocontractant d'exécuter les prestations qu'il
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00262_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L'arrêt de la cour a été notifié à la commune de Montlignon le 4 juillet 2023 et au conseil départemental du Val-d'Oise le 19 juin 2023.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01149_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Le 23 janvier 2023, il a sollicité en vain auprès de la préfecture du Val d'Oise son admission exceptionnelle au séjour, cette demande ayant fait l'objet d'un classement sans suite pour incompétence territoriale
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01131_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'association pour la qualité de vie à Pléneuf-Val-André est rejetée.
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA03969_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Le préfet du Val-de-Marne relève appel de ce jugement. Sur le motif retenu par le tribunal administratif de Melun : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01166_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Le collectif " Non à la fermeture du collège Val de Vire ", M.
Source officiellePage 25 sur 502