Dans ce cas, l'indemnité mise à la charge du tiers, qui correspond à une partie des conséquences dommageables de l'accident, doit être allouée à la victime tant que le total des prestations dont elle a

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en l'absence preuve de signature de la minute ; - la décision portant refus de séjour est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions des

Ils soutiennent que : En ce qui concerne les refus de délivrance d'un titre de séjour : - la commission du titre de séjour n'a pas été saisie, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 432

Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'étranger, l'autorité administrative ne peut également refuser le titre de séjour sollicité

; - l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est entaché d'un vice de procédure ; - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du

d'une somme au titre de ces dispositions.

Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer ce titre dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt.

Sur les frais de l’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat au titre des frais engagés par

A... ne remplit pas les conditions prévues par l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer un titre de séjour ; - à supposer que l’absence

D, qui ne décrivent pas des conséquences d'une exceptionnelle gravité en cas d'absence de prise en charge médicale, ne contredisent pas valablement l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français

avait bénéficié d'une libéralité correspondant à l'acquisition à titre gratuit d'actif immobilisé.

Il a ainsi mis à la charge du centre hospitalier du Belvédère le versement à Mme A d'une somme de 3 000 euros au titre de ce préjudice.

Il soutient que : - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ont été signées par une autorité incompétente, en l'absence de précision suffisante

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

A, qui a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fait appel

Dans ces conditions, en refusant lui délivrer un titre de séjour, la préfète de la Gironde n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP et du GHI Le Raincy-Montfermeil la somme de 2 000 euros au titre

médicale et de l'absence de possibilité d'une telle prise en charge dans son pays d'origine, cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée