D'autre part, lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée

, que l'appelante ne justifie pas de la qualité pour représenter l'enfant F B en l'absence de précision sur le régime de l'autorité parentale exercé sur cet enfant mineur alors que la représentation en

du tribunal administratif de Poitiers du 14 mars 2023 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 septembre 2022, d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une carte de séjour temporaire

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Mme Renaudin a présenté son rapport au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Il ne justifie pas y disposer d'attaches familiales, à l'exception de ses parents qui font chacun l'objet d'une mesure d'éloignement.

de visa de long séjour et de l'absence de présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes. 10.

Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux

Pour refuser de renouveler le titre de séjour en qualité de parent d'enfant français à M.

Il mentionne également l'absence de document établissant l'insertion durable de M. A dans la société française.

A ne conteste pas avoir conservé des liens familiaux dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-six ans et où résident encore ses parents, trois sœurs et trois frères.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 7.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ses parents sont décédés et sa sœur, qui l’héberge, réside avec son époux et ses 5 enfants sur le territoire français. Toutefois, M.

D’une part, Mme A...

Réunion ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2022 du préfet de La Réunion ; 3°) d'enjoindre au préfet de La Réunion de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " en sa qualité de parent

Elle expose que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - le motif tiré de l'absence de résidence stable et durable de l'enfant en France pourra être substitué à celui de la décision litigieuse

parents biologiques à la délégation d'autorité parentale sur l'enfant D n'était pas établi avec certitude alors qu'il n'est pas contesté que les parents biologiques de l'enfant ont été convoqués et entendus

, 4 960 euros au titre des souffrances endurées et 2 400 euros au titre du préjudice esthétique temporaire.