L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

E et l'auraient acceptée doit être écarté. 15.

l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors que ni le fait que Mme A n'a pas sollicité l'asile en Italie, ni la circonstance que les autorités italiennes ont accepté

Les autorités françaises ont alors saisi le 14 mars 2022 les autorités autrichiennes qui ont accepté leur responsabilité par un accord explicite du 15 mars 2022. M.

de construire contesté méconnait l'article A3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Erbray ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111- 2 du code de l'urbanisme et le principe

D'une part, l'intérêt d'un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice, est titulaire à son égard de l'autorité parentale. 8.

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant

du livre des procédures fiscales, elle n'a pas été destinataire de la proposition de rectification du 18 novembre 2015, alors que l'administration fiscale avait connaissance de son adresse ; -le principe

à des frais d'avocats devant être pris en charge par le département des Hauts-de-Seine au titre de la protection fonctionnelle et constituant ainsi une dépense obligatoire, est justifiée dans son principe

puisque relevant du régime d'auto-liquidation de taxe prévu au 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts, dans le cadre de l'application duquel la taxe est auto-liquidée par l'entrepreneur principal

requête n'est fondé ; - le 17 juin 2014, la commune de La Roque d'Anthéron a émis un décompte général du marché et le lui a notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, décompte qu'elle a accepté

prise d'empreintes digitales en Espagne ; - l'Espagne lui a remis une décision d'éloignement d'Espagne sans avoir enregistré sa demande d'asile ; - dans le cadre d'un premier transfert, elle a accepté

Ils soutiennent que : - une offre d'achat forme contrat par son acceptation en vertu de l'article 1114 du nouveau code civil ; elle constitue donc un acte juridique doté d'un effet obligatoire ;

Ce courrier indique que la réintégration ne pourra intervenir qu'après son acceptation et l'avis favorable du recruteur. Le même jour le médecin agrée l'a déclarée apte à la reprise de ses fonctions.

magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal

Mme B, ressortissante nigériane née le 29 juin 1994, a sollicité le bénéfice de l'asile en France le 9 octobre 2018 et a accepté, le même jour, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs

le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 aux parties qui en ont accepté

, de procéder à l'intégration, d'une part, de Mme C dans le grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe, d'autre part, de Mmes G et M et de MM.

Lorsque l'intéressé n'est pas assisté d'un conseil, les principaux éléments de la décision lui sont communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. ".

par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ensuite, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal