en demeure la commune de Sainte-Marie-du-Mont de payer ses arriérés de loyers de 5 178 euros TTC, 2 796 euros TTC et 3 843,17 euros TTC sous peine de résiliation, en application des articles 11 des deux

Aux termes de l'article 23 du même contrat : " Les travaux de gros entretien renouvellement (GER) des ouvrages sont à la charge du délégataire. / Les travaux de gros entretien renouvellement (GER) correspondent

La région a accepté d'accorder un financement du Fonds européen de développement régional (FEDER), dans le cadre de l'aide aux activités de recherche et d'innovation.

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. " 3.

technique principal de deuxième classe en capacité d'encadrer une équipe composée de deux maçons.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 9.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 10.

agrément d'assistante maternelle, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au président du conseil départemental de la Savoie, dans le délai de deux

En deuxième lieu, la commune de Chartres fait valoir que sans remettre en cause les objectifs initiaux de la ZAC du PNE, elle avait engagé, en 2018, une réflexion renouvelée sur l'aménagement du secteur

Sur ce point, il ressort des pièces du dossier, sur lesquelles l'intéressé a accepté de lever le secret médical, que M.

Le 15 mai 2023, Mme A a sollicité, d'une part, le renouvellement de son titre de séjour en se prévalant de son état de santé et, d'autre part, la délivrance d'une carte de résident portant la mention "

administratif, et doit ainsi être regardée comme un appel partiel, soulevant un litige distinct de celui porté devant la cour par les appelants ; cet appel est tardif, faute d'avoir été formé dans les deux

En décidant d’une telle réorganisation, au demeurant acceptée par la signature de l’avenant à son contrat de travail par M. 

C de lui allouer une somme de 38 600 euros à titre provisionnel, qu'il a acceptée.

La société Luynes énergies a déposé le 9 mars 2016 et complété le 8 décembre 2016 une demande d'autorisation unique pour construire et exploiter un parc éolien composé de onze aérogénérateurs et de deux

La société Luynes énergies a déposé le 9 mars 2016 et complété le 8 décembre 2016 une demande d'autorisation unique pour construire et exploiter un parc éolien composé de onze aérogénérateurs et de deux

C ; - le poste de responsable des nouvelles technologies et de l'information, vacant en 2020, ne lui a jamais été proposé, de sorte qu'il ne peut lui être reproché de l'avoir refusé ; - elle a accepté

Par ailleurs, ses parents, deux de ses frères et sa sœur résident en Tunisie où il a par ailleurs vécu jusqu'à l'âge de 24 ans. Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et même si M.

reconnaissance d’un accident médical non fautif survenu à l’occasion de l’intervention chirurgicale du 7 janvier 2014 d’une thyroïdectomie totale qui a donné lieu à une indemnisation amiable par l’ONIAM par deux

La commune de Falicon fait appel de ce jugement en tant qu’il annule ces deux décisions. Elle en demande en outre le sursis à exécution. 4. Ses requêtes sont dirigées contre le même jugement.