C a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour, le 23 avril 2023, auprès des services de la préfecture du Gard, dont les services ont accusé réception le 27 avril 2023.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis

fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 1 de l'article 3 de la convention

17 janvier 2022 ; elle a méconnu le principe du contradictoire et le droit à un procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ". 6.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

, et en tout état de cause ne produit pas le courrier correspondant à cet accusé de réception.

Il en résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours. ».

refus de séjour méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

- elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Il ressort des termes du jugement attaqué que l'arrêté en litige a été notifié par une lettre recommandée avec accusé réception qui a été présentée le 23 novembre 2022 et n'a pas été retirée, alors que

432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

contestée ; - la première juge a méconnu le principe du droit au recours effectif, notamment garanti par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés