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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01156_20250425
25 avril 2025
L'article 2244 du code civil précise notamment que le délai de prescription est interrompu par un acte d'exécution forcée. 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00685_20220407
7 avril 2022
Toutefois, d'une part, la facture de la société Comalec d'un montant de 1 792,76 euros TTC a été établie au nom de la SCI RDO et non au nom de la SELAS B F.
DCA_22LY02687_20241003
3 octobre 2024
de taxe sur la valeur ajoutée comptabilisés à la clôture des exercices vérifiés et, enfin, réintégré dans ses résultats imposables à l'impôt sur les sociétés des sommes créditées sur les compte courants
8ème chambre
DCA_22PA04232_20231002
2 octobre 2023
D en qualité de livreur, à compter du 1er juillet 2001, dans le cadre d'un avenant à son contrat de travail à durée indéterminée précédemment conclu avec la société Le pain au naturel.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00449_20220630
30 juin 2022
Le versement de la soulte de 86 259 euros a été porté au crédit du compte courant d'associé de M. D au sein de la société B.
DCA_20NC03697_20220609
9 juin 2022
BNP et le compte crédit agricole d'Ile-de-France de la SARL Sterling et celle réalisée pour la société SOGEREA début 2013 via le propre compte Crédit Agricole de la SARL Sterling ; - sur l'impôt sur
9ème Chambre
DCA_23PA01528_20241115
15 novembre 2024
Au demeurant, il est constant que la société Vers'o a souscrit ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée sans jamais révéler son appartenance à une société créée de fait.
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
B fait également valoir que la société TPI Asia Safety Designer Ltd ne disposait d'aucun compte bancaire en France.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01837_20240502
2 mai 2024
A sur l'EURL Maison Bovary, c'est à bon droit que le service a réintégré un montant de 92 000 euros au résultat imposable de l'exercice 2016 de la société en raison d'un passif non justifié constaté à
7ème chambre
DCA_22PA04701_20240411
11 avril 2024
contestations relatives à la régularité en la forme des actes de poursuite et qu'en tout état de cause, le requérant n'a formé aucune opposition à cet acte de poursuite avant de saisir le juge de l'impôt
DCA_20DA01187_20220630
Le service a ainsi abouti à un prix d'acquisition, pour cette parcelle, de 44 128 euros, qui lui est apparu de nature à tenir suffisamment compte de la valeur prépondérante des constructions dans la formation
DCA_23NC02181_20250717
17 juillet 2025
En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le bien-fondé des rehaussements contestés ayant été établi, la société Actif Façade n'est pas fondée à demander la décharge des intérêts de retard, non
3ème chambre
DCA_24TL00898_20241015
15 octobre 2024
l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02817_20240605
5 juin 2024
l'Hérault du 1er août 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter
DCA_21DA01599_20230112
12 janvier 2023
Mme B A est associée de la société civile immobilière (SCI) Fosse aux Chênes, dont elle détient 25 % des parts sociales.
DCA_20MA00445_20220630
Le versement de la soulte de 215 646 euros a été porté au crédit du compte courant d'associé de M. D au sein de la société C.
DCA_21PA04566_20230602
2 juin 2023
Elle a ainsi obtenu une base de 392 élèves, dont 82 pour lesquels la société n'avait fourni aucun élément relatif au forfait souscrit par l'élève.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01175_20220621
21 juin 2022
D pour le compte de la société qu'il préside et dont il est associé ; - M.
DCA_23PA03574_20250429
29 avril 2025
, qu'au cours de l'ensemble des années d'imposition en litige, celui-ci disposait seul de la signature sociale sur les deux comptes bancaires de la société, l'un ouvert le 10 décembre 2009, l'autre le
DCA_24MA01119_20260220
20 février 2026
Elle a également acquis en 2010 un terrain à bâtir non aménagé, qu’elle a donné à bail à la SARL A... Automobiles, société détenue majoritairement par M.
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