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1 373 résultats pour « acte souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01156_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

L'article 2244 du code civil précise notamment que le délai de prescription est interrompu par un acte d'exécution forcée. 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00685_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Toutefois, d'une part, la facture de la société Comalec d'un montant de 1 792,76 euros TTC a été établie au nom de la SCI RDO et non au nom de la SELAS B F.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02687_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de taxe sur la valeur ajoutée comptabilisés à la clôture des exercices vérifiés et, enfin, réintégré dans ses résultats imposables à l'impôt sur les sociétés des sommes créditées sur les compte courants

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04232_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

D en qualité de livreur, à compter du 1er juillet 2001, dans le cadre d'un avenant à son contrat de travail à durée indéterminée précédemment conclu avec la société Le pain au naturel.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00449_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Le versement de la soulte de 86 259 euros a été porté au crédit du compte courant d'associé de M. D au sein de la société B.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03697_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

BNP et le compte crédit agricole d'Ile-de-France de la SARL Sterling et celle réalisée pour la société SOGEREA début 2013 via le propre compte Crédit Agricole de la SARL Sterling ; - sur l'impôt sur

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01528_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Au demeurant, il est constant que la société Vers'o a souscrit ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée sans jamais révéler son appartenance à une société créée de fait.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04389_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

B fait également valoir que la société TPI Asia Safety Designer Ltd ne disposait d'aucun compte bancaire en France.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01837_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

A sur l'EURL Maison Bovary, c'est à bon droit que le service a réintégré un montant de 92 000 euros au résultat imposable de l'exercice 2016 de la société en raison d'un passif non justifié constaté à

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04701_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

contestations relatives à la régularité en la forme des actes de poursuite et qu'en tout état de cause, le requérant n'a formé aucune opposition à cet acte de poursuite avant de saisir le juge de l'impôt

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01187_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Le service a ainsi abouti à un prix d'acquisition, pour cette parcelle, de 44 128 euros, qui lui est apparu de nature à tenir suffisamment compte de la valeur prépondérante des constructions dans la formation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02181_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le bien-fondé des rehaussements contestés ayant été établi, la société Actif Façade n'est pas fondée à demander la décharge des intérêts de retard, non

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00898_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02817_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

l'Hérault du 1er août 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01599_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Mme B A est associée de la société civile immobilière (SCI) Fosse aux Chênes, dont elle détient 25 % des parts sociales.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00445_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Le versement de la soulte de 215 646 euros a été porté au crédit du compte courant d'associé de M. D au sein de la société C.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04566_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Elle a ainsi obtenu une base de 392 élèves, dont 82 pour lesquels la société n'avait fourni aucun élément relatif au forfait souscrit par l'élève.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01175_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

D pour le compte de la société qu'il préside et dont il est associé ; - M.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03574_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

, qu'au cours de l'ensemble des années d'imposition en litige, celui-ci disposait seul de la signature sociale sur les deux comptes bancaires de la société, l'un ouvert le 10 décembre 2009, l'autre le

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01119_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Elle a également acquis en 2010 un terrain à bâtir non aménagé, qu’elle a donné à bail à la SARL A... Automobiles, société détenue majoritairement par M.

Source officielle

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