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2 405 résultats pour « administrateur légal sous contrôle judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01265_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

en ce que la décision portant refus de titre de séjour, qui en est le fondement, est illégale ; - elle fait obstacle à un contrôle judiciaire ; - elle méconnaît l’article 6 de la convention européenne

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25NT01227_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Pour l’application de ces dispositions, il appartient aux autorités administratives de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, que les pièces produites à l’appui d’une demande de carte

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01111_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

de l'entreprise, ni que l'administration n'a pas correctement exercé son contrôle sur ce point.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00469_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

d'un risque de condamnation judiciaire, sa responsabilité civile professionnelle individuelle ayant été mise en cause ; - la doctrine administrative sur laquelle l'administration a fondé les rehaussements

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00190_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

En second lieu, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00604_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail qu'il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier, au regard de l'importance du projet

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03043_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Dans ces conditions, la SARL La Pêcherie n’est fondée à soutenir ni que l’administration fiscale a porté atteinte à son droit de se faire assister par un conseil, ni qu’elle l’a privée de la possibilité

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01326_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

et que, d'autre part, elle a engagé une action devant le juge judiciaire aux fins de se voir reconnaître la nationalité française ; - l'administration ne se trouvait pas en situation de compétence

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20126_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L'administration indique que l'exploitant n'a pu fournir aucun contrat signé avant le contrôle effectué le 16 août 2018 par la direction départementale de la cohésion et de la protection des populations

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00806_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

A B et son épouse ont fait l'objet d'un examen de situation fiscale personnelle portant sur les revenus des années 2015 à 2017. A l'issue des opérations de contrôle, le foyer fiscal de M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02066_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

La seule circonstance que les relevés litigieux ne portent pas le numéro de cote ne suffit pas à présumer qu'ils ne seraient pas issus de l'autorité judiciaire, après usage par l'administration de son

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00161_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours formé contre la décision du 18 mars 2019 de la commission local d'agrément et de contrôle ouest, qui a refusé de lui délivrer

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04742_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Mme B... fait valoir qu’elle n’était plus la gérante depuis le 31 juillet 2006 et que le contrôle n’a pu avoir lieu en raison de l’incarcération du nouveau gérant et de la « mise sous scellés des locaux

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02754_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers : () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01444_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

d'identité irrégulier en violation des articles L. 611-1 du code des relations entre le public et l'administration et 78.2 du code de procédure pénale.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00183_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

E, à percevoir une partie de sa rémunération sous la forme de revenus de participations dans un but exclusivement fiscal, l'administration fait valoir, en premier lieu, que les revenus de l'activité de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06071_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

-1 du code du travail, il lui appartient, après avoir contrôlé les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, de décider, selon le résultat de ce contrôle, soit de maintenir le taux

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02003_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

La société CGL, dont le conseil d'administration comprenait notamment M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00075_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A l’issue de ces contrôles, l'administration a soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, les revenus tirés de cette activité qu’elle a évalués d’office sur le fondement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04810_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

judiciaire.

Source officielle

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