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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL01265_20240731
31 juillet 2024
en ce que la décision portant refus de titre de séjour, qui en est le fondement, est illégale ; - elle fait obstacle à un contrôle judiciaire ; - elle méconnaît l’article 6 de la convention européenne
2ème Chambre
DCA_25NT01227_20260320
20 mars 2026
Pour l’application de ces dispositions, il appartient aux autorités administratives de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, que les pièces produites à l’appui d’une demande de carte
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
de l'entreprise, ni que l'administration n'a pas correctement exercé son contrôle sur ce point.
ORCA_25NC00469_20250313
13 mars 2025
d'un risque de condamnation judiciaire, sa responsabilité civile professionnelle individuelle ayant été mise en cause ; - la doctrine administrative sur laquelle l'administration a fondé les rehaussements
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00190_20250204
4 février 2025
En second lieu, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par
4ème Chambre
DCA_22VE00604_20220517
17 mai 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail qu'il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier, au regard de l'importance du projet
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03043_20251218
18 décembre 2025
Dans ces conditions, la SARL La Pêcherie n’est fondée à soutenir ni que l’administration fiscale a porté atteinte à son droit de se faire assister par un conseil, ni qu’elle l’a privée de la possibilité
1ère chambre
DCA_23PA01326_20231019
19 octobre 2023
et que, d'autre part, elle a engagé une action devant le juge judiciaire aux fins de se voir reconnaître la nationalité française ; - l'administration ne se trouvait pas en situation de compétence
3ème chambre
DCA_22TL20126_20231107
7 novembre 2023
L'administration indique que l'exploitant n'a pu fournir aucun contrat signé avant le contrôle effectué le 16 août 2018 par la direction départementale de la cohésion et de la protection des populations
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00806_20230509
9 mai 2023
A B et son épouse ont fait l'objet d'un examen de situation fiscale personnelle portant sur les revenus des années 2015 à 2017. A l'issue des opérations de contrôle, le foyer fiscal de M.
3ème Chambre
DCA_20VE02066_20230330
30 mars 2023
La seule circonstance que les relevés litigieux ne portent pas le numéro de cote ne suffit pas à présumer qu'ils ne seraient pas issus de l'autorité judiciaire, après usage par l'administration de son
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00161_20240314
14 mars 2024
du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours formé contre la décision du 18 mars 2019 de la commission local d'agrément et de contrôle ouest, qui a refusé de lui délivrer
DCA_20MA04742_20230126
26 janvier 2023
Mme B... fait valoir qu’elle n’était plus la gérante depuis le 31 juillet 2006 et que le contrôle n’a pu avoir lieu en raison de l’incarcération du nouveau gérant et de la « mise sous scellés des locaux
DCA_20BX02754_20230131
31 janvier 2023
Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers : () ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01444_20220503
3 mai 2022
d'identité irrégulier en violation des articles L. 611-1 du code des relations entre le public et l'administration et 78.2 du code de procédure pénale.
DCA_23VE00183_20250612
12 juin 2025
E, à percevoir une partie de sa rémunération sous la forme de revenus de participations dans un but exclusivement fiscal, l'administration fait valoir, en premier lieu, que les revenus de l'activité de
8ème chambre
DCA_21PA06071_20221018
18 octobre 2022
-1 du code du travail, il lui appartient, après avoir contrôlé les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, de décider, selon le résultat de ce contrôle, soit de maintenir le taux
2ème chambre
DCA_22PA02003_20230628
28 juin 2023
La société CGL, dont le conseil d'administration comprenait notamment M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00075_20231019
A l’issue de ces contrôles, l'administration a soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, les revenus tirés de cette activité qu’elle a évalués d’office sur le fondement
4ème chambre
DCA_22PA04810_20240112
12 janvier 2024
judiciaire.
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