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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DCA_22TL21411_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03880_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03861_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 3 du décret du 29 avril 2002 applicable aux agents contractuels sur le fondement de son article 2 : " Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00675_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
, est soumise au régime de la vacation, il résulte de l'instruction que l'intéressée, qui a été recrutée dans le cadre de contrats de travail à durée limitée, est soumise au régime des agents contractuels
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24288_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20488_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent doit être justifié par l'un
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00780_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
d'agent contractuel de droit public, classés en application de l'article 14 () à un échelon doté d'un indice brut conduisant à une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient avant leur nomination
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00598_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Elle fait valoir que : - sa requête de première instance était recevable, aucune disposition ne prévoyant qu’un agent contractuel doit former une demande de renouvellement de son contrat, la décision
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02836_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale dans sa rédaction applicable à la date du recrutement de M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03101_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
nomination, par sélection sur une liste d'aptitude ouverte sans concours, est constitué par application de la loi du 12 mars 2012 et du décret du 6 février 2013 ; au surplus, il était au nombre des agents
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02369_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Les dispositions citées aux deux points précédents sont rendues applicables aux agents contractuels par les dispositions du II de l'article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. 9.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01978_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 44 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00063_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 4 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " Le contrat peut comporter une période d'essai qui permet à la collectivité
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23302_20240227
27 février 2024
27 février 2024
: / 1° Siégeant au sein d'un organisme consultatif au sein duquel s'exerce la participation des fonctionnaires et agents contractuels territoriaux ;/ 2° Ayant obtenu au cours des douze mois précédant
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01830_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
-L'agent contractuel temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie ou de grave maladie est placé en congé sans rémunération pour une durée maximale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02360_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Aux termes de l'article 8 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04121_20260223
23 février 2026
23 février 2026
différence entre la rémunération perçue par l’intéressé en qualité de vacataire et celle qu’il aurait perçue s’il avait bénéficié au cours de la période du 15 avril 2010 au 6 juillet 2021 de la qualité d’agent
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00066_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Après avoir travaillé en tant qu'agent contractuel au sein de la caisse des écoles de Saint-Louis pendant plus de deux ans, Mme A a été, par arrêté du président de cet établissement signé le 29 mai 2020
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02780_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une durée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00373_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents
Source officiellePage 25 sur 110