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2 298 résultats pour « agent d'un service public ayant commis une infraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01878_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A constituait une menace pour l'ordre public, à savoir les faits, commis le 29 septembre 2020, de détention illégale d'arme prohibée de catégorie D2, d'état d'ébriété sur la voie publique et de menaces

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00740_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

une erreur manifeste d'appréciation et les premiers juges ne pouvaient pas considérer qu'il était un agent inconstant dans ses missions d'agent de surveillance de la voie publique (ASVP) ; les pièces

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01415_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_19MA00517_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Toutefois, le service public de distribution de l'eau de la commune présentant le caractère d'un service public industriel et commercial, le rapport entre ce service et ses usagers, qui sont des rapports

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00348_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par décision du 20 septembre 2022, publiée au journal officiel du 23 septembre 2022, la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur a donné délégation à Mme

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03631_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

E... est défavorablement connu des services de police pour quatre infractions.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01109_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

a été commise, soit sur toute autre activité professionnelle ou sociale définie par la loi qui réprime l'infraction. ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00058_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 8271-17 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00486_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01915_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de M. Tar, -et les conclusions de M. Lerooy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00806_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00942_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

L’agent public qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01613_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dubost, - et les conclusions de M. Frank, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03142_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01080_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02313_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02316_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02317_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02318_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02319_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle

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