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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA01878_20231221
21 décembre 2023
A constituait une menace pour l'ordre public, à savoir les faits, commis le 29 septembre 2020, de détention illégale d'arme prohibée de catégorie D2, d'état d'ébriété sur la voie publique et de menaces
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00740_20221004
4 octobre 2022
une erreur manifeste d'appréciation et les premiers juges ne pouvaient pas considérer qu'il était un agent inconstant dans ses missions d'agent de surveillance de la voie publique (ASVP) ; les pièces
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01415_20260122
22 janvier 2026
Il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un
DCA_19MA00517_20220705
5 juillet 2022
Toutefois, le service public de distribution de l'eau de la commune présentant le caractère d'un service public industriel et commercial, le rapport entre ce service et ses usagers, qui sont des rapports
2ème chambre
DCA_23TL00348_20250408
8 avril 2025
Par décision du 20 septembre 2022, publiée au journal officiel du 23 septembre 2022, la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur a donné délégation à Mme
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03631_20251127
27 novembre 2025
E... est défavorablement connu des services de police pour quatre infractions.
9ème Chambre
DCA_21PA01109_20220610
10 juin 2022
a été commise, soit sur toute autre activité professionnelle ou sociale définie par la loi qui réprime l'infraction. ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00058_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 8271-17 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers
DCA_21MA00486_20230207
7 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif
1ère Chambre
DCA_22VE01915_20250722
22 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de M. Tar, -et les conclusions de M. Lerooy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23VE00806_20251209
9 décembre 2025
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
5ème Chambre
DCA_24PA00942_20260219
19 février 2026
L’agent public qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés payés.
5ème chambre
DCA_23NT01613_20250211
11 février 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dubost, - et les conclusions de M. Frank, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_24MA03142_20251216
16 décembre 2025
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
DCA_24LY01080_20250109
9 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02313_20241003
3 octobre 2024
DCA_22BX02316_20241003
DCA_22BX02317_20241003
DCA_22BX02318_20241003
DCA_22BX02319_20241003
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