En revanche, elle demeure recevable à demander le remboursement des prestations nouvelles servies postérieurement au jugement, à conditions que ces prestations présentent un lien direct et certain avec

Elle soutient qu’elle est en droit de se voir rembourser les prestations d’ores et déjà versées à M.

Les consorts B ont perçu durant ces années la prestation de compensation du handicap pour un montant total de 201 452 euros.

la société Assurances Pilliot, un contrat d’assurance pour la prise en charge des risques financiers liés à la protection sociale statutaire de son personnel, lui garantissant le remboursement des prestations

parfaire, au titre du déficit fonctionnel permanent ; . 20 000 euros, sauf à parfaire, en réparation des souffrances endurées et du préjudice esthétique ; . 10 000 euros en réparation du préjudice d'agrément

évalue son déficit fonctionnel permanent à la somme de 34 100 euros ; -elle est fondée à demander le versement de la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice sexuel ; -son préjudice d'agrément

de ses préjudices ; - elle a subi et subira un déficit fonctionnel, des souffrances, un préjudice scolaire, un préjudice esthétique, un préjudice professionnel, un préjudice sexuel, un préjudice d'agrément

mars 2021, la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes, représentée par Me Constans, conclut à la condamnation de l'APHM à lui verser la somme de 24 538,13 euros en remboursement des prestations

Les dispositions instituant ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l’obligation

préjudice invoqué par Mme A est insuffisamment caractérisé et le montant de la provision en résultant est incertain ; - la requérante ne fait état d'aucun élément qui justifierait que le juge des référés prenne

au titre des souffrances endurées, - 8 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, - 8 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, - 4 000 euros au titre du préjudice d'agrément

Elle soutient que : - l’activité de gestion des contrats d’assurance complémentaire « Invalidité, Décès, Complément Prestations » participe de la réalisation d’une activité sans but lucratif et elle est

Le remboursement à la caisse par le tiers responsable des prestations qu'elle sera amenée à verser à l'avenir, de manière certaine, prend normalement la forme du versement d'une rente.

et l'entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le droit au paiement direct du sous-traitant dans le but de tenir compte des conditions dans lesquelles les prestations

Quant au préjudice d'agrément : 20.

euros ; - en raison de sa fatigue permanente et de son impossibilité à se concentrer, elle ne peut plus pratiquer la chasse ; elle sollicite la somme de 6 900 euros en réparation de ce préjudice d’agrément

Quant au préjudice d’agrément : L’expert, désigné par le tribunal, a retenu l’impossibilité pour Mme D... de pratiquer l’équitation, le vélo et la course à pied.

En sixième lieu, s'agissant du préjudice d'agrément, les deux expertises relèvent l'incidence des séquelles sur les activités de loisirs antérieures, une activité de danse étant en particulier relevée.

Les prestations perçues par Mme D étant d'un montant supérieur au préjudice à indemniser, elle n'est pas fondée à solliciter une indemnité pour la période échue. 20.

de compensation du handicap, d'une allocation personnalisée à l'autonomie ou d'une prestation d'aide à l'assistance par une tierce personne. 12.