2012 n'était pas prescrit, il appartenait à la vérificatrice de procéder au contrôle des années 2013 à 2015, avant de l'informer qu'elle était autorisée à étendre son contrôle à l'année 2012 ; -

A, qui est célibataire et sans enfant, a vécu l'essentiel de sa vie dans son pays d'origine et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Tunisie, où résident ses parents.

, par lesquelles elle a procédé à la reconstitution de la carrière de la requérante pour les années 1994, 2006, 2009, 2012 et 2015 la plaçant de l’échelon 5 à 8 puis du groupe VII à la catégorie « hors

tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie

En premier lieu, A... délibération du 15 décembre 2003, au point VII de son annexe, le conseil municipal de Marseille a fixé le régime indemnitaire de l’ISS en déterminant les modalités d’attribution de

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale [] / 2.

A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

Il ressort des pièces du dossier que Mme D, née à Lyon le 26 mars 1962, a, 12 années plus tard, rejoint l'Algérie avec ses parents. Elle y a épousé, le 12 août 1983, M.

Mme A a obtenu un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale valable du 19 avril 2013 au 18 avril 2014.

B, cette méthode ne peut être regardée ni comme radicalement viciée dans son principe, ni comme excessivement sommaire ; M.

A... ont fait procéder, à compter de l’année 2019, à la réalisation de travaux sur ces parcelles.

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, à titre principal, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie

impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur les bénéfices, de contribution exceptionnelle et de contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle qu’elle a acquittées au titre des années

Les deux enfants sont scolarisées en France, l'aînée y étant scolarisée depuis l'année scolaire 2018/2019, et la plus jeune, compte tenu de son âge, depuis l'année 2019/2020.

A... est entré sur le territoire français au cours de l’année 2003, pour y solliciter l’asile.

Selon la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, le barrage en cause est soumis à autorisation, au moins au titre de la rubrique « 3.2.3.0.

2017, 2018 et 2019 et de la cotisation de taxe sur les salaires mise à sa charge au titre de l'année 2020.

familiale, sa vie personnelle et son insertion en France ; c'est à tort que le préfet a mentionné qu'elle n'avait perçu que des revenus modestes et ce motif ne pouvait justifier légalement la décision

Elle mentionne également que Mme B... ne justifie pas de ressources propres, stables et suffisantes au moins équivalentes au SMIC au cours de la période des cinq dernières années.

à la délivrance au nom de l'Etat d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat.