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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT01413_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Bretagne a prononcé à son encontre une amende administrative de 7 000 euros pour manquement de la tenue de documents de décompte individuel du temps
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03056_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
B a présenté une demande de changement de statut " salarié " le 14 janvier 2020 pour occuper le même emploi à temps plein.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02206_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
A un titre de séjour portant la mention " salarié " est ainsi suffisamment motivée pour l'application des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00027_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
fonctions conformément aux stipulations de son contrat de travail et dans les limites des missions de responsable administratif, commercial et financier confiées par ce contrat à durée indéterminée à temps
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00440_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
A une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03143_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Les enseignants de l'école H ont décidé d'observer, entre adultes, une minute de silence à 12h30 le lundi 2 novembre 2020 et d'organiser un temps dédié avec les élèves.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00546_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les rares corrections qui y apparaissent, au demeurant de façon pas toujours lisible, portent sur des temps de présence supérieurs ou égaux à une demi-heure.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00547_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les rares corrections qui y apparaissent, au demeurant de façon pas toujours lisible, portent sur des temps de présence supérieurs ou égaux à une demi-heure.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00548_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les rares corrections qui y apparaissent, au demeurant de façon pas toujours lisible, portent sur des temps de présence supérieurs ou égaux à une demi-heure.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00549_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les rares corrections qui y apparaissent, au demeurant de façon pas toujours lisible, portent sur des temps de présence supérieurs ou égaux à une demi-heure.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01869_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ". 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03642_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
déterminée ; - la conclusion d'un contrat à durée indéterminée alors qu'un tel recrutement n'était pas licite au regard de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique dont il a été fait application
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03236_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
de travail du personnel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01599_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
qui leur sont adressées, pour les personnels à temps plein ou à temps partiel si celui-ci est défini préalablement ; / - ou par les fiches de temps des personnels affectés ponctuellement à la réalisation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01744_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
plein ; / - 0,6 UMO pour le 2ème salarié à temps plein ; / - et 0,4 UMO pour le 3ème salarié à temps plein (plafonné à 3 salariés). / Les salariés à temps partiel sont comptabilisés proportionnellement
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01456_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Leur journée de travail est organisée en trois périodes : le temps de travail effectif dans la plage d'ouverture de la loge de 7h à 20h, le temps de pause quotidienne fixé à deux heures et le temps d'astreinte
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01457_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Leur journée de travail est organisée en trois périodes : le temps de travail effectif dans la plage d'ouverture de la loge de 7h à 20h, le temps de pause quotidienne fixé à deux heures et le temps d'astreinte
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01458_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Leur journée de travail est organisée en trois périodes : le temps de travail effectif dans la plage d'ouverture de la loge de 7h à 20h, le temps de pause quotidienne fixé à deux heures et le temps d'astreinte
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03280_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Pyrénées-Méditerranée a prononcé son licenciement pour suppression de poste et de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie Occitanie Pyrénées-Méditerranée une somme de 2 000 euros en application
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00338_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
de présence supérieur au temps de travail effectif tel que défini à l'article 2 ".
Source officiellePage 25 sur 799