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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24VE00742_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00743_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05357_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
; - les tarifs additionnels sont disproportionnés par rapport à ceux des droits ordinaires, et par rapport au loyer commercial du local, ce qui souligne leur caractère excessif ; la fixation des tarifs
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06047_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
; - les tarifs additionnels sont disproportionnés par rapport à ceux des droits ordinaires, ce qui souligne leur caractère excessif, et par rapport au loyer commercial du local ; la fixation des tarifs
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02271_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
A constitue la reproduction intégrale et exclusive de sa requête introductive d'instance enregistrée le 2 décembre 2023 devant le tribunal administratif de Bastia. De fait, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02490_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Marseille du 29 mars 2019 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros en application
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21876_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ils ont été considérés, en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, comme des revenus distribués, imposables entre les mains de M. A. 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01556_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
administrative d'appel de Marseille puis sous le n° 21TL01556 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, un mémoire enregistré le 15 décembre 2022 et un mémoire récapitulatif présenté en application
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01399_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
commune de Montigny-lès-Metz est débitrice à hauteur de 60 % du coût des travaux ; - il ne résulte pas de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme que l'action en répétition de l'indu serait exclusive
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00321_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il soutient que : - l'offre de l'attributaire a été déposée dans les délais requis ; - les offres ne devaient pas être exclusivement déposées sur la plateforme d'achat " achat-hopital.com " ; - l'offre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01669_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En application de l’article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d’instruction.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00578_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Il appartient dès lors au juge administratif d'en faire application au litige dont il est saisi, quelle que soit la date des faits qui lui ont donné naissance. 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02961_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
3°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes mises en recouvrement et d'annuler les actes de poursuite ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01346_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ; / c) A l'exclusion des amendes et condamnations
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00719_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
L. 281 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : / a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) A l'exclusion
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01200_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Si cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que, en application des principes énoncés au point 3, elle soutienne que les salaires qu’elle a versés correspondent à des activités exclusivement soumises
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00483_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de l'Etang des Faures à son encontre pour un montant de 5 845,74 euros et de condamner l'ASA d'irrigation de l'Etang des Faures à lui restituer toutes les sommes payées par la Banque Populaire en application
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01738_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le 14 janvier 2020, le juge d'application des peines a demandé au service de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01914_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01068_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
E en positionnant le fossé exclusivement sur la parcelle A n° 3455.
Source officiellePage 25 sur 811