conjugales et qu'elle avait déposé une plainte contre son mari ; - en refusant de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation

fait qu’il est dépourvu de document d’identité ou de voyage en cours de validité.

Elle soutient que : - elle a regagné l'Argentine le 22 septembre 2023 et entend seulement contester la légalité de la décision portant refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté préfectoral du 18

S'agissant de la légalité externe de la décision de suspension : 3.

Sur la légalité de l’arrêté en litige : En ce qui concerne les moyens de légalité externe communs à toutes les décisions attaquées : 3.

Sur la régularité du jugement attaqué : Il ressort des pièces du dossier que pour rejeter la demande de M.

dans l’appréciation de sa situation personnelle.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Il résulte de ces dispositions que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 3.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : - elle est privée de base légale en ce qu'elle ne respecte pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Sur la régularité du jugement : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Sur la régularité du jugement : 3.

à celles du 1° du même article dès lors que cette substitution de base légale n’a pour effet de priver l’intéressé d’aucune garantie et que l’administration dispose du même pouvoir d’appréciation pour

La naissance de son fils est postérieure à l'arrêté contesté, et par suite sans incidence sur sa légalité, qui s'apprécie à la date de cet arrêté.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - il est insuffisamment motivé et rédigé de manière stéréotypée ; Sur la légalité de la décision du 27 mai 2020 : - la décision attaquée est

Sur la régularité du jugement : 3.

Sur la régularité du jugement : En premier lieu, il ressort des termes du jugement litigieux que les premiers juges ont répondu au point 23, au moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences

Sur la légalité des arrêtés de sursis à statuer du 5 juin 2018 : 4.