Par un jugement n° 1900234 rendu le 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 6 avril 2017 et a mis à la charge solidaire de M.

La communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins relève appel de ce jugement. Sur la responsabilité des intervenants pour faute assimilable à une fraude ou à un dol : 2.

La SAS Boucherie Shop Rive droite relève appel du jugement du 19 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision de la préfète du

La SCI MAJCL a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation de ces deux arrêtés. Elle relève appel du jugement du 19 décembre 2019 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande.

B relève appel du jugement du 14 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

L'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration précise cependant que : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est

En ce qui concerne la légalité de l’arrêté du 1er juillet 2022 et de la décision de rejet du recours gracieux présenté par les requérants : 7.

La société El Casa Le Kashmir relève appel du jugement du 22 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes d'annulation des décisions des 27 octobre 2020 et 19 janvier 2021

d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions d'appel incident dirigées contre le jugement du tribunal administratif de la Martinique en tant qu'il a annulé l'arrêté du 6 juin 2016 et la décision

Par un arrêt n° 19BX01818 du 22 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement n° 1704401 et l'arrêté attaqué, et a enjoint au président du conseil départemental de la Dordogne

l’irrecevabilité des conclusions d’appel provoqué de la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme en l’absence d’aggravation de sa situation par le présent arrêt.

Par ailleurs une décision rendue en dernier ressort présente à cet égard un caractère définitif, même si elle peut encore faire l'objet d'un pourvoi en cassation ou est effectivement l'objet d'un tel pourvoi

Mme D... relève appel du jugement du 2 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté du 25 septembre 2019.

La société Auchan Hypermarché relève appel du jugement n° 2105387 du tribunal administratif de Bordeaux du 25 avril 2023 rejetant sa demande d'annulation de ces arrêtés en tant qu'y figurent les centres

à 400 mètres carrés.

Ses propriétaires ont demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de cette décision.

Par une décision du même jour, cette commission a infligé à M.

a refusé de lui délivrer l'autorisation de défricher une superficie de 15 128 mètres carrés sur la parcelle cadastrée section AC n° 122 à Fontvieille, ainsi que la décision du 19 décembre 2019 rejetant

La société Auchan Hypermarché relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon du 3 mars 2023 rejetant sa demande d'annulation de cet arrêté.

Il résulte toutefois des termes de cette décision que la résiliation a été prononcée avec un préavis de six mois à compter de la date de notification de cette décision.