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1 124 résultats pour « art. L.237-12 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00038_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00932_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ". 4.En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00474_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22002_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

A et regardée comme un avantage occulte au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00063_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02218_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

La teneur de ses écritures ne permettait pas davantage de requalifier ces dernières comme demandant l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00371_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

le code du travail, - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00372_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

le code du travail, - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00373_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

le code du travail, - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00376_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

le code du travail, - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00377_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

le code du travail, - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04923_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

le code du travail, - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00840_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

-1 et suivants du code de l'urbanisme, et alors au demeurant que cette parcelle était classée comme un emplacement réservé au bénéfice du département, et non de la commune.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03510_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 novembre 2024 et les 23 janvier et 19 mars 2025, la société HetM E F, représentée par Me Mohamed, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03511_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 novembre 2024 et les 23 janvier et 19 mars 2025, la société HetM D E, représentée par Me Mohamed, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03515_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 novembre 2024 et les 23 janvier et 19 mars 2025, la société HetM E F, représentée par Me Mohamed, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03516_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 novembre 2024 et les 23 janvier et 19 mars 2025, la société HetM E F, représentée par Me Mohamed, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03519_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 novembre 2024 et les 23 janvier et 19 mars 2025, la société HetM E F, représentée par Me Mohamed, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00251_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

préconisés par l'expert de justice ; . 12 000 euros correspondant à la perte du revenu locatif pour l'appartement du premier étage à compter du départ des locataires le 5 septembre 2018 et arrêté au

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01612_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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