CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA01395_20230721
21 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02030_20260317
17 mars 2026
alinéa de l’article R. 613-2 du même code.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00266_20260324
24 mars 2026
Aux termes de l’article 11.4, intitulé « Réception », du cahier des clauses administratives particulières du marché litigieux : « (…) c) Lorsque la réception est assortie de réserves, le titulaire doit
4ème chambre
DCA_23NT00076_20240927
27 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.
DCA_22NT00163_20230217
17 février 2023
L. 752-6 du code de commerce issues de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dès lors qu'en vertu de l'article
3ème chambre
DCA_23TL00840_20250415
15 avril 2025
DÉCIDE: Article 1 : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 2105182 du 16 février 2023 est annulé.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01691_20230927
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02657_20240926
26 septembre 2024
DECIDE Article 1er : La requête de la commune de Saint-Leu est rejetée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00291_20240702
2 juillet 2024
les dispositions des articles UCA 7 du règlement du PLUi et L. 152-6-1 du code de l’urbanisme ; – le projet en litige méconnaît les dispositions de l’article UCA 4 du règlement du PLUi et emporte une
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02917_20250528
28 mai 2025
L’article 9 du même décret dispose que « Le préfet de département met en œuvre les politiques nationales et communautaires dans les conditions définies à l'article 2. ».
DCA_22MA01917_20231205
5 décembre 2023
D É C I D E : Article 1er : L'intervention de la commune du Muy est admise.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00446_20230406
6 avril 2023
Article 5 : Les conclusions présentées par la Sarl Bocage sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DCA_22TL22165_20241107
7 novembre 2024
en application de l'article L. 414-4 de ce code.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02642_20260312
12 mars 2026
électronique en application de l'article L. 123-19 du même code ; (...) ».
2ème Chambre
DCA_21NT02536_20220722
22 juillet 2022
En dernier lieu, les requérants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des dispositions du 6° bis de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, issues de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant
5ème Chambre
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 93 A du même code : " I.
DCA_24MA02227_20260409
9 avril 2026
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ; -
DCA_21TL00670_20230711
11 juillet 2023
Article 7 : La société Socotec et M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00196_20250627
27 juin 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme G et autres est rejetée.
DCA_20BX03739_20230620
20 juin 2023
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Page 25 sur 27