Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT01317_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01552_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01553_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01554_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01556_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01557_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01558_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01559_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02961_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 1222-4 du code du travail : " Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01270_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01271_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01272_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01273_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04720_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que la minute de ce jugement ne comporte pas les signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA01845_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02589_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
A a signé, le 8 janvier 2018, un contrat de droit public à durée indéterminée en application des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail prenant rétroactivement effet au 1er janvier 2003
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01315_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Les dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique prévoient l'indemnisation par l'ONIAM, au titre de la solidarité nationale, des victimes de préjudices résultant d'une contamination
Source officielleFormation plénière
DCA_23PA04014_20250227
27 février 2025
27 février 2025
à cette convention, ratifiés et publiés en vertu de la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 et du décret n° 74-360 du 3 mai 1974 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00366_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
n° 2021-1222 du 23 septembre 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04581_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée
Source officiellePage 25 sur 35