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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01972_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02344_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En application des dispositions de C R. 2324-19 du même code, elle s'est trouvée titulaire, à compter du 3 août 2013, d'une autorisation tacite d'ouverture de cet établissement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01396_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01452_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, les employeurs doivent payer une taxe sur les salaires " lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02629_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Article 7 : La région Ile-de-France versera la somme de 2 000 euros à la société UTB au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02307_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
316 du code civil.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02004_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
D a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et des articles L. 435-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02599_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Elle soutient que la décision contestée méconnaît l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est prise en charge par ses parents.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01660_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02392_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
à la mise à la charge de la commune de Civaux ou de toute partie succombante d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03342_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt, même lorsqu'elles ne revêtent pas l'une des formes visées au 1, si elles se livrent à une
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00103_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
1727 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00778_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales, applicable à l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale en vertu de
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02419_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 233-3 et L. 200-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01608_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle soutient que : -elle exerçait une activité professionnelle au sens de l'article 244 bis A du code général des impôts ; -elle n'entre pas dans le champ d'application de l'article 244 bis A du code
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03496_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
territoriales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts, autres que ceux qui appartiennent à des professions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00040_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02300_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Par une ordonnance n° EDJA 23-86 du 2 février 2024, le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle d'exécution sur le fondement de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01472_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4125-8 du code de la défense : " La procédure d'instruction des recours est écrite.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03709_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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