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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA03367_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris en substance à l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique depuis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01227_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L'article L. 612-3 de ce code précise : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03998_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02862_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 341-12 de ce code : « En cas de non-respect des obligations qui conditionnent le versement des aides prévues à la présente section, l'autorité de gestion mentionnée à l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02891_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
210 A du code général des impôts ou de l'article 150-0 B du même code impliquant de ne tenir aucun compte d'une opération intercalaire d'apport ou de fusion.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01909_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
de saisonnier et les liens tissés en France caractérisant une circonstance exceptionnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 341-7-2 du code du travail ; - elle méconnaît l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02749_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 425-6 du code de l'urbanisme en l’absence d’obtention préalable d’une autorisation de défrichement nécessaire en application des articles L. 341-1 et L. 341-3 du code forestier.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00577_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
D. 1142-1 du même code a défini le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 à 24%. 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00620_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
D. 1142-1 du même code a défini le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 à 24%. 6.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00391_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
, ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02818_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Vu : – les autres pièces du dossier ; – le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA00988_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () / Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04176_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 312-13-1 du code de la sécurité intérieure, applicable en vertu de l'article L. 344-1 du même code : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02187_20230210
10 février 2023
10 février 2023
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et par son article 3, a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00645_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il a également mis à la charge de l'ONIAM une somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05206_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 341-10 du code du patrimoine : " Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03389_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige et aujourd'hui codifié aux articles L. 423-7 et L. 423-8 du même
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00131_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « … le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 3° Sur les litiges relatifs aux
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21862_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21882_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officiellePage 25 sur 133