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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02184_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Elle soutient que : - le terrain d'assiette du projet litigieux bénéficie d'une protection spécifique au regard des dispositions de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ; - le projet litigieux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04306_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Par suite, ses conclusions formulées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02741_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01591_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
En second lieu, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 341-11 du code de l'environnement, lesquelles ne sont pas applicables aux autorisations d'urbanisme.
Source officielle4ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02736_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
C ; l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime prévoit que pour être éligible au dispositif, le candidat à l'installation doit justifier à la date du dépôt de la demande d'aide d'un plan
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02478_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative (CJA), qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05877_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
En effet, les discordances constatées pour les montants respectifs de 3 905, 5 344 et 2 348 euros quant à " l'impôt sur les revenus soumis au barème " porté sur les avis d'imposition correspondent, pour
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03629_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Article 5 : L'ONIAM versera à Me Raffier la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 6 : Le surplus des conclusions de M. D est rejeté.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04574_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
L. 441-7 du code de commerce et de l'article L. 470-2 de ce code portent atteinte, sans justification admissible, au principe de libre circulation des marchandises, garanti par l'article 34 du traité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00844_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 341-3 du même code : « Nul ne peut user de son droit à défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. / (…) ». 17.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01295_20230221
21 février 2023
21 février 2023
ORDONNE : Article 1er : La requête de la SARL Valdève du Pays de France est rejetée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Si l’article 3.2.2 du programme technique que : « (...)
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00695_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article D. 344 du code de procédure pénale, repris à l'article D. 332-34 du code pénitentiaire : " Les prix pratiqués à la cantine sont fixés périodiquement par le chef de l'établissement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04524_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01994_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En premier lieu, selon l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01604_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
si les conditions prévues au III du présent article sont remplies.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03391_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
48 de la Charte des droits fondamentaux, de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et de l’article 8 de la directive UE 2016/343 du
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03978_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
DECIDE : Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 13 décembre 2018 est annulé.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04319_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par suite, et dès lors que le titre n° 2017-T-340 émis le 7 novembre 2017 ne pourra être régularisé compte tenu de la prescription biennale instituée par l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, Mme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02337_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. ".
Source officiellePage 25 sur 133