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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA01207_20260506
6 mai 2026
DECIDE : Article 1er : La requête de l'EURL Zohara International est rejetée.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01760_20250630
30 juin 2025
Article 4 : Le CNAPS versera à Me Boukara la somme de 1 000 euros toutes taxes comprises en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00956_20220519
19 mai 2022
Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_26NC00034_20260210
10 février 2026
B... en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
1ère Chambre
DCA_22VE02578_20240702
2 juillet 2024
A sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que cet arrêté était entaché d'erreur de droit.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00321_20240306
6 mars 2024
d'assistance à expertise d'un montant de 600 euros doivent lui être remboursés ; - le préjudice lié à l'assistance par une tierce personne temporaire doit être indemnisé à hauteur de la somme de 14 476
3ème chambre
DCA_23TL01116_20250304
4 mars 2025
478 du code de procédure civile ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation car il n'a pas refusé de restituer sa carte nationale d'identité.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01753_20250306
6 mars 2025
fondées sur le b du I de l'article 212 du code général des impôts et afférentes aux intérêts versés à la société Sixt Gmbh et Co Autovermietung KG, à son article 2 prononcé la réduction des impositions
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00423_20231124
24 novembre 2023
Par suite, elle doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761.1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_25NT00746_20260430
30 avril 2026
DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02779_20221109
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 31 du même code : " I.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02241_20251023
23 octobre 2025
1er), un non-lieu à statuer sur les conclusions relatives au sursis de paiement (article 2) et a rejeté le surplus de sa demande (article 3).
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01231_20240829
29 août 2024
considéré que le moyen tiré de la méconnaissance de cet article était fondé mais a jugé que l'article 7.5 de ce règlement, sur lequel le syndicat avait également fondé son titre de recettes, pouvait à
DCA_21NT01887_20230526
26 mai 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
DCA_20MA00446_20220630
30 juin 2022
est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies.
DCA_21TL01333_20221206
6 décembre 2022
Sur renvoi de l'article R. 114-1 de ce code, l'article R. 114-3 du même code dispose que : " Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00242_20240213
13 février 2024
fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
DCA_21LY02436_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 20.1 du CCAG : " 20.1.
DCA_22NT03817_20240308
8 mars 2024
Il résulte de l'instruction que, le marché en cause ayant été résilié et le décompte de résiliation ayant été arrêté, en application de l'article 47.2 du CCAG Travaux, par la commune du Croisic qui a demandé
DCA_22DA01295_20231012
12 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable
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