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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00563_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01074_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00418_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01381_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01359_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00419_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
à trente jours ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22632_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. " Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02686_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
L. 511-4 du même code ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 513-2 du même code ; - elle méconnait les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève ; - elle ne pouvait être
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00106_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () II.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01825_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Aux termes de l'article R. 512-1 du même code : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 511-1, L. 511-3-1 et L. 511-3-2 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. "
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01155_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article R. 510-1 du même code : " Dans la région d'Ile-de-France, sont soumis à agrément, sous réserve des exceptions prévues aux articles R. 510-4 et R. 510-6, toute opération entreprise
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00752_20220822
22 août 2022
22 août 2022
de l'article L. 511-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II du même article L. 511-1 peut, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, demander
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02395_20260213
13 février 2026
13 février 2026
obligations de l’article L. 512-6-1 lors de la cessation d’activité. ».
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01419_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
S’agissant des atteintes aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : « I.- L'autorisation environnementale
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00755_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
R. 512-3 du code de l'environnement.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03085_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00485_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier aliéna du II du même article L. 511-1 peut, dans un délai de quinze jours à compter de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00365_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
l'article L. 511-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II du même article L. 511-1 peut, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, demander au
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02266_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02309_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
que, pour ces installations, " l'examen au cas par cas est réalisé dans les conditions et formes prévues aux articles L. 512-7-2 et R. 512-46-18 du code de l'environnement ". 13.
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