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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02143_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03173_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. ".
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04758_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
les dispositions de l’article 67 D du code des douanes ; (…) ». 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00299_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article 1498 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02129_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
A... qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée par application des dispositions précédemment citées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00379_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En vertu du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, la garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable lorsque l'administration a formellement pris position sur
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00116_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il résulte des dispositions combinées de ces dispositions et de celles des articles L. 67 et L. 68 du livre des procédures fiscales, que la procédure de taxation d'office prévue au 3° de l'article L. 66
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01442_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
du 26 juin 2013 ; - elle méconnait les articles 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03328_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Article 2 : La société Enedis est condamnée à verser une somme de 2 000 euros à M. A... B... et Mme D... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02540_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3 ou à l'article 6 (), mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter de ces obligations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04096_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
prévue à l'article L. 67 ", de l'article L. 193 du même livre " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04261_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'incompétence ; - il méconnaît les articles L. 425-9, L. 611-1 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01059_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des prescriptions de l'article R. 711-2 du code de justice administrative manque en fait et doit être écarté. 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02340_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Article 2 : Le jugement n° 2018603 du 13 mai 2022 du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 3 : Le recours incident de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20587_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20642_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20644_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20645_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20646_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20660_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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