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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL20097_20230307
7 mars 2023
D E C I D E : Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement n° 1803251 du tribunal administratif de Toulouse du 24 novembre 2020 sont annulés.
DCA_21TL20101_20230307
D E C I D E : Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement n° 1802572 du tribunal administratif de Toulouse du 24 novembre 2020 sont annulés. Article 2 : La demande présentée par M.
Juge des référés
DCA_25NT03225_20260129
29 janvier 2026
A... à concurrence de la somme de 3 486 euros en droits et 1 694 euros en pénalités et rejeté le surplus des conclusions de la requête.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00015_20230601
1 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
8ème chambre
DCA_24PA05563_20251216
16 décembre 2025
L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01122_20231010
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de
1ère Chambre
DCA_21VE00290_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de
9ème Chambre
DCA_22PA03139_20241011
11 octobre 2024
Aux termes de l'article 792-0 bis du code général des impôts : " I. 1.
DCA_21TL20086_20230307
mensuel, de condamner l'État à lui verser une somme en réparation du préjudice matériel subi et enfin, de condamner l'Etat au versement d'une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02357_20240919
19 septembre 2024
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 (). ". 4.
3ème chambre
DCA_23TL01335_20241203
3 décembre 2024
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; l'arrêté contesté est illégal en raison de l'illégalité des dispositions de l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1erer
4ème Chambre
DCA_21VE02633_20240521
21 mai 2024
Outre la décharge de l'obligation de payer la somme de 45 euros, elle est fondée à demander la restitution de la somme de 692 euros (647 + 45). 8.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02902_20231109
9 novembre 2023
Il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable à l'impôt
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01838_20260113
13 janvier 2026
Elle soutient que : - le chiffre d’affaires encaissé directement par elle ou via les factors s’établit en 2015 à 3 020 690 euros de sorte que le montant de taxe sur la valeur ajoutée collectée s’établit
ORCA_25NC01105_20250904
4 septembre 2025
16 de la convention d'Oviedo du 4 avril 1997, de l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, de l'article 28 du règlement (UE) 536/2014 du Parlement
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01567_20241113
13 novembre 2024
Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00523_20231005
5 octobre 2023
prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".
ORCA_23NC00656_20231005
ORCA_23NC01437_20231005
ORCA_23NC01438_20231017
17 octobre 2023
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