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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL22660_20250204
4 février 2025
4 février 2025
assumée par Voies Navigables de France, mais présentent cet établissement comme le seul maître de l'ouvrage en ses articles 1.3 et 2.1 ; en outre, les missions mentionnées par ces articles correspondent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02017_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
La société JB Industrie relève appel de l’article 2 du jugement du 24 février 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulon, après avoir, par l’article 1er de ce même jugement, prononcé un non-lieu
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03455_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
l'expertise, lorsqu'elle porte sur un ou plusieurs des domaines cités au premier alinéa, sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat. / L'expert peut être assisté dans les conditions prévues à l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01932_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Dunkerque est seulement fondée à soutenir que la somme de 81 089,26 euros toutes taxes comprises que, par l'article 1er du jugement du 13 juillet 2022
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02172_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article R. 332-25-1 du même code : « Le conseil municipal (…) autorise le maire (…) à signer la convention prévue par l'article L. 332-11-3. (…) ». 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01036_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02093_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00305_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
AB n° 78, 79, 82, 81, 82 et 92 en zone NS de la zone naturelle dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00844_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
ORDONNE : Article 1ere : Les conclusions de la requête sont rejetées.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00875_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
ORDONNE : Article 1ere : Les conclusions de la requête sont rejetées.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01063_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01118_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
énoncés à l'article L. 312-1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03096_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Article 2 : La demande présentée par Mme B et Valentin devant le tribunal est rejetée. Article 3 : Une somme de 1 000 euros est mise à la charge de Mmes B et Valentin à verser à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02109_20230216
16 février 2023
16 février 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20870_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par suite, le moyen tiré du non-respect des dispositions précitées de l’article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00930_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article A. 424-4 du même code dispose que : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision () ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00951_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01404_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article R. 373-1 du même code dispose également " L'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 341-5 peut être refusée, outre les cas prévus à cet article, lorsque la conservation des bois ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00916_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la commune de Gignac.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01236_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
B D un permis de construire une villa avec piscine, valant permis de démolir, sur des parcelles cadastrées section BX nos 159, 160 et 163, sises 81 impasse de Bellevue sur le territoire communal.
Source officiellePage 25 sur 57